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Diagnostic immobilier Toulon
Provazur expertise

Conditions générales de vente de Provazur Expertise

Conditions générales de vente :

Mesure dexécution :

Le statut dacheteur étant le donneur dordre, quil soit mandaté par un client lorsquil sagit dun professionnel ou quil agisse à titre personnel (propriétaire, successeur …) autorise lors de la signature de lordre de mission, sans réserve de lensemble des conditions générales de vente énoncé ci-après. Ces conditions particulières de vente peuvent librement être modifiées, complétées, en fonction de chaque prestation par le prestataire de services représenté par la Société PROVAZUR EXPERTISE.

Devis :

Les devis sont édités en fonction des éléments fournis par le  client et nengagent la société Provazur Expertise seulement sur ces éléments. Pour acceptation définitive du devis, celui-ci devra être dûmentsigné, daté avec la mention manuscrite « bon pour accord », ou lordre de mission validé et signé.

Ordre de mission :

Le donneur dordre sengage à fournir avec sincérité lensemble des éléments, des informations nécessaires ou caractérisant le bien immobilier susceptibles dengendrer une contrainte ou un historique (plan, cadastre, acte de propriété, anciens rapports dexpertise, factures de travaux, ancien contrat de désinfection termites etc…). De plus, le donneur dordre devra définir lobjet du contrat (lordre de mission) et le signer conformément à la règlementation en vigueur.

Rapport de diagnostics / prestations et clause de propriété :

En application de la réglementation sur le dossier technique en cas de vente ou de location, le prestataire de service (PROVAZUR EXPERTISE), fera parvenir au donneur dordre par voie électronique les diagnostics immobiliers établis, répondant aux critères stipulés dans les normes en vigueur au moment du constat. Le dossier pourra être envoyé gratuitement par voie postale uniquement à la demande du donneur dordre et dans la limite dun rapport par client. Pour chaque rapport supplémentaire demandé à envoyer, des frais forfaitaires de 20 euros ttc seront imputés. La réactualisation gratuite du dossier se transmet uniquement par voie électronique, limpression et lenvoi de ce dossier par voie postale feront également lobjet de frais administratifs dun montant 20 euros ttc. Le donneur dordre ou le mandataire sengage à fournir les informations indispensables à l’édition des rapports (noms exactes des propriétaires, adresse exacte, étage, section cadastrale, numéro de parcelle, numéro des lots appartements, cave, garage …). En cas de modification à apporter aux rapports après édition et envoi, des frais administratifs de 20 euros ttc seront appliqués.

De plus, le prestataire de service pourra utiliser tous les outils nécessaires au bon déroulement de la mission (nombre de prélèvements pour analyse, matériel, etc…), afin que les rapports répondent aux exigences règlementaires au moment du constat. Le prestataire de service sengage aussi à une confidentialité auprès du donneur dordre ou du mandataire à une transparence dans les résultats et une aide à la compréhension des conclusions. Le donneur dordre ou le mandataire sengage à ne pas utiliser les rapports de Provazur Expertise de quelque nature quils soient, dans les cas ou ceux-ci auraient été modifiés par un tiers, raturés, incomplets etc… et non conformes aux rapports fournis initialement par Provazur Expertise, visant à une utilisation frauduleuse résultant immédiatement à des poursuites judiciaires.

Les rapports réalisés par la société Provazur Expertise et accompagnés dune facture, devront être au préalable régularisés pour prétendre à sa réception ou à son utilisation légitime. Ainsi, en acceptant ces conditions générales, le donneur dordre ou le mandataire désigné par le client, sengage par écrit et après réception de la facture, à payer lintégralité et par les moyens courants (espèces, chèque, virement, paiement PAYPLUG, etc…)  lintervention réalisée par Provazur Expertise. En cas de non régularisation de la dite facture, les rapports resteront la propriété intellectuelle de Provazur Expertise et seront utilisables par le donneur dordre ou le mandataire pour aucune action, sauf acceptation de Provazur Expertise.

 

 

 

Le Rendez-vous et droit de rétractation :

En accord avec la société Provazur Expertise le donneur dordre ou le mandataire conviendra dun rendez-vous (date, heures, etc…). Chaque partie sengage à respecter le rendez-vous. Le donneur dordre ou le mandataire devra fournir en amont lensemble des renseignements utiles à la bonne réalisation de lintervention tels que : ladresse exacte, le nom et coordonnées de la personne physique présente, numéro ou lettre entrée et/ou bâtiment, étage, code portail…). En cas dannulation du rendez-vous provenant de Provazur Expertise un rendez-vous de remplacement sera proposé au donneur dordre ou au mandataire. Le donneur dordre, par ces conditions générales de vente, sengage à respecter le rendez-vous fixé entre les deux parties ou à annuler ou reporter au moins 24 heures avant le rendez-vous, sans quoi le prix du déplacement de 80 euros ttc sera facturé en dédommagement du déplacement et du temps perdu.

Lorsquun ordre de mission a été signé ou validé par le donneur dordre, celui-ci aura un délai de 14 jours pour annuler entièrement ou une partie de la mission. Lannulation de cette mission prendra effet à réception dune lettre recommandée par Provazur Expertise et expédiée par le donneur dordre. Dépassé 14 jours, en cas dannulation le donneur dordre sera tenu de payer la mission contractée initialement. Selon le code de la consommation Article L121-21-8, le délai du droit de rétractation ne sapplique pas si la réalisation intégrale de la prestation intervient dans les 14 jours à la demande expresse du donneur dordre.

Tarifs et pénalités de retard.

Les prix de la prestation seront fixés par la société Provazur Expertise, exprimés en euros toutes taxes comprises. La réalisation de la mission interviendra uniquement après acceptation expresse du devis et du prix par le donneur dordre ou du mandataire. En cas de non paiement de la mission dans les 15 jours, des pénalités de retard (taux annuel) en vigueur seront appliquées.Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement pour les professionnels conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce - Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Litiges et attributions :

Les relations contractuellement entre Provazur Expertise et ses clients sont régis par la loi Française en application avec les conditions générales de vente. Tout litige qui ne pourrait pas être réglé à lamiablesera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulon (83).

 

Conditions générales de réalisation des diagnostics

Informations relatives à tous les diagnostics immobiliers.

Le donneur dordre ou le propriétaire ou le mandataire devra fournir lensemble des informations ou documents concernant le bien visité (anciens diagnostics, travaux, acte de propriété, etc…) à la société Provazur avant ou pendant la mission pour laquelle elle a été mandaté. De plus, le donneur dordre doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces, dépendances et parties communes où lopérateur sera susceptible dintervenir. Le jour du constat, le diagnostiqueur réalisera son intervention uniquement sur des parties visibles, accessibles et le prestataire ne pourra en aucun cas déplacer ou démonter du mobilier. En aucun cas le diagnostiqueur ne pourra être tenu responsable dun vice caché situé à un endroit inaccessible lors de la visite (meuble, etc…) qui fera lobjet dune mention dans le rapport. Ainsi, le donneur dordre devra fournir laccès en toute sécurité à toutes les pièces concernées par la mission (cave, garages, combles, vide sanitaires, etc...) sans quoi une visite supplémentaire sera facturée selon les prix en vigueur de Provazur Expertise. Si la mission amène le diagnostiqueur à une hauteur supérieur de 3 mètres, le donneur dordre sengage à ses frais à lui fournir un accès (échelles, échafaudages…). Tout élément non identifié et non mentionné dans le rapport exigeant un usage destructif ne pourra être la responsabilité du diagnostiqueur. Ces conditions générales de vente sappliquent aux diagnostics vente et location.

 

 

 

Repérage des matériaux et produits contenant de lamiante dans les immeubles bâtis :

 

Le donneur d’ordre en signant l’ordre de mission autorise le diagnostiqueur à réaliser les prélèvements nécessaires. En cas de refus expresse du propriétaire de réaliser le/les prélèvements lors de la visite le diagnostiqueur sera tenu de le mentionner dans le rapport. Le coût d’un prélèvement pour analyse est de 40 euros toutes taxes comprises. Ce diagnostic est un examen non destructif. Il est à noter que les plénums des plafonds, les parties situées entre les planchers, les cloisons de doublage et les éléments encoffrants ne peuvent être visités que par sondage destructif et ne pourra engagé la responsabilité de la société Provazur Expertise.

Références règlementaires : Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de lhabitation, Art. L. 1334-13, R. 1334-20 et 21 , R. 1334-23 et 24, Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique; Arrêtés du 12 décembre 2012 et 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 1er juin 2015. Visite réalisée suivant la Norme NF X 46-020 dAoût 2017 : Repérage des matériaux et produits contenant de lamiante dans les immeubles bâtis

Conditions générales de vente spécifique au diagnostic de termites :

Le diagnostiqueur réalisera un examen visuel des parties visibles et accessibles du bien visité et à 10 mètres autour. Ce diagnostic consistera à sonder mécaniquement, à laide dun poinçon et de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés) pour déterminer la présence de termites. Provazur Expertise sengage à renouveler une fois gratuitement sans limite de temps ce diagnostic. La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 (Février 2016) et à larrêté du 07 mars 2012 modifiant larrêté du 29 mars 2007.

Rappels règlementaires :

L 133-5 du CCH :Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article L 112-17 du CCH :Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.

Le présent rapport n’a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l’état relatif à la présence de termite dans le bâtiment objet de la mission.

                 L’intervention n’a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux. Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration en mairie de l’infestation prévue aux articles L.133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l’habitation.

     Conformément à l’article L-271-6 du CCH, l’opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d’établir cet état. Les indices d’infestation des autres agents de dégradation biologique du bois sont notés de manière générale pour information du donneur d’ordre, il n’est donc pas nécessaire d’en indiquer la nature, le nombre et la localisation précise. Si le donneur d’ordre le souhaite, il fait réaliser une recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF-P 03-200.

 

Conditions générales de vente spécifique aux installations intérieures de gaz :

 

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité aux limites des points vérifiés et la mission consiste à établir l’état de linstallation intérieure de gaz conformément à larrêté du 6 avril 2007 modifié, 18 novembre 2013 et 12 février 2014 afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause dexonération de la garantie du vice caché, en application de larticle 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003, modifié par lordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne sagit dun contrôle de conformité de linstallation vis-à-vis de la règlementation en vigueur. Le donneur d'ordre s'engage à faire fonctionner normalement les appareils devant subir un contrôle et assurer pendant la durée du diagnostic l'alimentation en gaz effective de l'installation. Nous vous rappelons lobligation dentretien des appareils et de contrôle de la vacuité des conduits de fumée. Notre cabinet sengage à retourner sur les lieux afin de compléter le constat aux installations non contrôlées, dès lors que les dispositions permettant un contrôle des installations concernées auront été prises par le propriétaire ou son mandataire. Ce déplacement pourra engendrer un coût supplémentaire au donneur dordre. La responsabilité du donneur dordre reste pleinement engagée en cas daccident ou dincident sur tout ou partie de linstallation, contrôlée ou non.

          En cas de détection d’un Danger Grave Immédiat, le diagnostiqueur devra couper interrompre l’alimentation en gaz de tout ou    une partie de l’installation.

 

 

Conditions générales de vente spécifique au diagnostic de performance énergétique :

 

Le donneur dordre sera dans lobligation de fournir les factures des consommations de chauffage et deau chaude sanitaire des trois dernières années pour les biens suivant : habitation dont le permis de construire est antérieure à 1949, les locaux qui ne sont pas à usage de logement ou dun appartement dont le système de chauffage est collectif. Il est à la charge du donneur dordre de chercher et de fournir ces informations. En aucun cas la responsabilité du diagnostiqueur ne sera engagéeen cas de la délivrance dun diagnostic de performance énergétique vierge. Pour les autres logements le diagnostic de performance énergétique est obtenu par la méthode 3CL-DPE, version 1.3, estimé au logement, prix moyens des énergies indexés au 15 Août 2015.

Conformément au décret 2011-807, le titulaire du diagnostic est informé que des données personnelles sont collectées et versées dans lobservatoire des diagnostics de performance énergétique (nom, prénom et adresse). Ces données sont à destination exclusive de lADEME et  ne feront pas lobjet dexploitation ni ne seront communiquées à des tiers. Conformément à la loi 78/17 du 6 janvier 1978, ces personnes disposent dun droit daccès et de rectification les concernant, quelles peuvent exercer par courrier électronique à ladresse cnil@ademe.fr

 

Conditions générales de vente spécifique au mesurage loi Carrez :

 

Lors de la signature de lordre de mission ou de la visite, le donneur dordre sera dans lobligation de fournir le règlement de copropriété. Si le règlement de copropriété na pas été soumis, la responsabilité du Cabinet  se voit dégagée quant à l'exactitude de la désignation et de la constitution du lot de copropriété ci-dessus défini. Les surfaces annoncées sont donc celles occupées par le demandeur.. La mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi pour lAccès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 art. 54 II et V, de la loi n° 96/1107 du 18 décembre 1996, n°2014-1545 du 20 décembre 2014 et du décret n° 97/532 du 23 mai 1997, en vue de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir, en aucun cas elle ne préjuge du caractère de décence ou dhabilité du logement. Extrait de l'Article 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Extrait Art.4-2 - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-l.

 

Conditions générales de vente spécifique aux installations intérieurs d’électricité

 

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité aux limites des points vérifiés et la mission consiste, suivant larrêté du28 septembre 2017 et du 4 avril 2011, à établir un état de linstallation électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application des articles L. 134-7, R134-10 et R134-11 du code de la construction et de l'habitation). En aucun cas, il ne sagit dun contrôle de conformité de linstallation vis-à-vis de la règlementation en vigueur. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation situés en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les installations de production ou de stockage par batteries d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou au point de raccordement à l'installation intérieure. Il ne concerne pas non plus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme, etc., lorsqu'ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.

L'intervention de l'opérateur réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans démontage de l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles.

Des éléments dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : les parties de l'installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ; les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ; inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits;

Le donneur d'ordre doit s'assurer que l'installation est alimentée en électricité.
Il est informé de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l'installation, et donc de prendre les dispositions nécessaires pour protéger les matériels électroniques sensibles en les mettant hors tension auparavant. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée.  De plus sa responsabilité ne peut être en aucun cas étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l'installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ainsi qu'au risque de non ré-enclenchement d'organe de coupure.

 

Conditions générales de vente spécifique au Constat de Risque dExposition au Plomb :

 

Le Constat de Risque dExposition au Plomb est réalisé conformément à la norme NF X46-030 «Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque dexposition au plomb» et en application de larrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque dexposition au plomb. La mission CREP est réalisée en application des Articles L.1334-6 et L.1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, …) Quand le CREP est réalisé en application de l'Article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière). La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie. La recherche de canalisation en plomb ne fait pas partie du champ dapplication du CREP.

Conditions générales de vente spécifique au Diagnostique Technique Global

Diagnostic technique Global, Accès au logement et chiffrageest réalisé conformément à laloi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové consolidé par le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016. L'article 58 de la loi relative au logement et à l'urbanisme rénové (Alur)a mis en place le diagnostic technique global de la copropriété (DTG) pour toute mise en copropriété dun immeuble construit depuis plus de dix ans. Le Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.Le rapport et les informations édités par la société Provazur Expertise contiennent, de façon restrictive, le reflet des observations visuelles du vérificateur ayant visité le bâtiment. En aucun cas, ces communications ne peuvent se substituer à l’étude dorganismes officiels et agrées, de contrôle. Ce présent document ne peut être assimilé à une étude dexécution et ne peut engager notre responsabilité sil est utilisé comme dossier de consultation dentreprise.

 

Méthodes et commentaires :                                                                                                                                                                                        Lexpertise et les intervenants :Pour assurer à cette mission à la fois la compétence et lexpérience requises par la nature des biens ou équipements à visiter et le débat contradictoire à la clarification des points de vue.                                                                                                Le diagnostic immobilier : Pour un classement hiérarchisé des informations pertinentes et cohérentes sur les faits observés, selon une évaluation optimale des degrés dobsolescence, regroupées en un lot pour les besoins de lexpertise.                                                                  Le constat technique de limage :fixer objectivement l’état des lieux à linstant du diagnostic, éviter la subjectivité et linterprétation et faciliter la mémoire du constat.                                                                                                                                                                                           Mode de présentation des résultats :adapter linformation recueillie aux moyens de communications actuelles à la qualité des destinataires et favoriser la mémoire des bâtiments visités.                                                                                                            Réglementation : documenter et instruire les opérateurs concernés.                                                                                                                             La société Provazur Expertise se laisse deux mois pour finaliser les dossiers à partir du moment où le dossier est complet pour son établissement sauf en cas de force majeure (accident, maladie, etc…). Le donneur dordre sengage à fournir avec sincérité dès la signature lensemble des éléments, des informations, nécessaire ou caractérisant le bien immobilier susceptibles dengendrer une contrainte ou historique (plans déjà existant, règlement de copropriété, factures des travaux, anciens diagnostics, etc …). Pour toute modification de l’état descriptif de division après l’établissement de la mise en copropriété des frais supplémentaires seront facturés. Le donneur dordre sengage à payer le solde ou au moins un acompte de 30 % lors de la signature de lordre de mission. Le solde restant devra être régularisé au minimum dans les 15 jours suivants la remise du dossier de copropriété, sans quoi des frais supplémentaires de retard de paiements pourront être demandés.

Conditions générales de vente spécifique à la mise en copropriété :

 

L’état descriptif de division est établi conformément à larticle 71 du Décret numéro 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié par le décret numéro 59-90 du 7 janvier 1959, pris pour l’application du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Méthode de calcul utilisé pour la répartition des charges de copropriété suivant larticle 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, complétée par larticle 76 de la loi SRU du 13 décembre 2002. Les plans transmis sont réalisés dans le cadre dun calcul de tantième de copropriété et ne peuvent en aucun cas servir à une étude daménagement des locaux. Les aménagements intérieurs des biens mentionnés sur les différents plans de niveaux sont indicatifs, ceux-ci pourraient subir des adaptations lors des rénovations futures sans conséquence sur le calcul des quotes-parts des parties communes. La société Provazur Expertise se laisse deux mois pour finaliser les dossiers à partir du moment où le dossier est complet pour son établissement sauf en cas de force majeure (accident, maladie, etc…). Le donneur dordre sengage à fournir avec sincérité dès la signature lensemble des éléments, des informations, nécessairesou caractérisant le bien immobilier susceptibles dengendrer une contrainte ou historique (plans déjà existant, règlement de copropriété, factures des travaux, anciens diagnostics, etc …). Pour toute modification de l’état descriptif de division après l’établissement de la mise en copropriété des frais supplémentaires seront facturés. Le donneur dordre sengage à payer le solde ou au moins un acompte de 30 % lors de la signature de lordre de mission. Le solde restant devra être régularisé au minimum dans les 15 jours suivants la remise du dossier de copropriété, sans quoi des frais supplémentaires de retard de paiement pourront être demandés

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