Copropriétés : les documents dématérialisés obligatoires (décret ELAN)

Les syndics de copropriété professionnels vont devoir fournir un minimum de diagnostics et expertises dématérialisés. Suite à la loi ELAN, un décret fixe la liste des documents à rendre accessibles sur l’extranet de la copropriété. L’entrée en vigueur se fera dès le 1er juillet 2020.

Une obligation des syndics professionnels depuis 2015

Le syndic professionnel avait, depuis 2015, l’obligation de rendre accessibles des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble en copropriété. Cependant, en pratique, l’extranet était utilisé très différemment selon les copropriétés. Le contenu variait d’un syndic à l’autre, d’où un accès inégal aux informations pour les copropriétaires de l’immeuble. Le décret n°2019-502 vise donc à unifier les contenus avec une liste précise de documents.

Diagnostics techniques et expertises à intégrer à l’espace en ligne sécurisé

La liste des documents à fournir se divise en trois grandes catégories, à savoir :

• Les documents mis à disposition de l’ensemble des copropriétaires

• Des documents relatifs à un lot de copropriété et visible par le copropriétaire concerné

• Un certain nombre de documents destinés aux membres du conseil syndical

N’hésitez pas à consulter d’ores et déjà la liste complète des documents requis.

Information des copropriétaires et du conseil syndical sous peine de pénalités

Tous les copropriétaires pourront consulter les diagnostics techniques des parties communes de l’immeuble ou encore les contrats d’assurance de l’immeuble. Chaque propriétaire d’un lot pourra notamment consulter son compte individuel et le montant des charges. Les membres du conseil syndical verront, par exemple, la carte professionnelle du syndic et les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires. Des pénalités seront également applicables pour le syndic professionnel qui ne respecterait pas ces obligations.