Diagnostic technique global (DTG) Sanary-Sur-Mer et le bassin de Toulon

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Qu'est-ce qu'un Diagnostic Technique Global ?

Un diagnostic technique global  est un diagnostic visant à étudier, analyser la structure d'un immeuble des parties communes, afin d'évaluer les vices cachés et de budgéter les travaux structurels ou d'amélioration qui pourraient être apportés à l'immeuble. Ce diagnostic a pour but d'informer les futurs acquéreurs de l'état de conservation du bien lors des dix prochaines années et des différents coûts de travaux qui pourraient être imputés à l'immeuble après achat. Le diagnostic technique global (DTG) remplace depuis 2018 la Loi SRU.

Quand est-il nécessaire ?

Ce diagnostic technique global concerne deux types d'immeuble:

• Lors de la réalisation d'une mise en copropriété (division d'un immeuble en plusieurs lots) pour les immeubles de plus de 10 ans.
• Lorsque  les immeubles sont soumis à une procédure pour insalubrité.

Dans ce dernier cas, le DTG est exigé par l’administration.

Commander un DTG peut être une obligation ou un acte volontaire. Lorsqu’il est volontaire, le diagnostic technique global est effectué à l’initiative de l’assemblée générale des copropriétaires, après avoir été proposé au vote par le syndic de copropriété.

Attention : Il doit être réalisé avant la mise en place du règlement de copropriété.

Quel est le contenu d'un diagnostic technique global (DTG) ? 

Ce document réunit plusieurs études et informations au sujet d’un immeuble.

Le DTG comporte les éléments suivants :

• L'analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs
• L'état de la situation du syndicat de copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires
• Analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble (état de l'immeuble)
• Diagnostic de performance énergétique de l'immeuble en cas de chauffage collectif
• L'évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années)

Qui peut réaliser le diagnostic Technique Global ?

La réalisations d'un Diagnostic Technique Global (DTG) ne peut être réalisé que par un opérateur diplomé de niveau 2.

• disposant d'une attestation de formation DTG délivré par un organisme accrédité.
• ayant souscrit une assurance spécifique pour ce type de mission

Le propriétaire pourra exiger à l’opérateur de repérage qu’il présente son attestation de certification et d’assurance. A l’issue du diagnostic, l’opérateur de repérage doit remettre au propriétaire un constat conforme à LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové consolidé par le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.

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