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Diagnostics immobiliers : risques encourus en cas d'absence, d'erreurs ou de présentation de diagnostics immobiliers incomplet
Particulier, professionnel ? Vous avez ou acheté ou vendu et vous êtes en procédure pour un litige sur une surface Loi Carrez ? Le vendeur peut-il se retourner contre le professionnel ayant réalisé le mesurage ? Quels sont les risques en cas de non présentations des diagnostics immobiliers ?
Surface Loi Carrez, non présentation des diagnostics immobiliers, deuxième partie. Découvrez les risques et les recours d’une erreur concernant un mesurage Carrez et les risques encourus en cas de non présentation des diagnostics immobiliers :
Première partie dans notre article précédent en cliquant ici.
L’acquéreur vous assigne en vue d’une demande de réduction de prix car il y a une erreur dans la superficie du bien vendu, pouvez-vous vous retourner contre le professionnel ?
Le diagnostiqueur chargé du mesurage à une obligation envers son client. Si le professionnel à délivré un rapport erroné, alors sa responsabilité contractuelle est engagée. Selon l’article 1147 du code civil, le professionnel peut être condamné à réparation du préjudice subi par le vendeur en raison de la mauvaise exécution de son travail. Ici, le vendeur devra toutefois prouver que le préjudice est causé par le professionnel. Le diagnostiqueur pourra soutenir que son erreur n’est pas la cause directe de son dommage, ou du mois qu’elle n’est pas la seule cause.
Le juge considérant que la réduction de prix ne constitue pas un préjudice indemnisable étant donné que cette réduction de prix ramène simplement le montant de vente auquel le vendeur aurait dû percevoir compte tenu de la surface réelle du bien. La condamnation possible pour le diagnostiqueur peut concerner la perte de chance du vendeur d’avoir vendu le bien à un prix plus élevé, ou le désagrément matériel qu’implique le remboursement d’une partie du prix de vente.
Les risques de présentation des rapports des diagnostics immobiliers erronés, incomplets, tardifs ou la non présentation de ceux-ci :
L’acquéreur ne disposera pas de l’ensemble des informations qui peuvent néanmoins revêtir une certaine importance financière, mais également pour la santé et la sécurité des occupants.
Selon l’article L.271-4 I du code de la construction et de l’habitation, le propriétaire du bien en vente à l’obligation de fournir des diagnostics immobiliers aux futurs acquéreur dans le but d’informer et de protéger contre les vices cachés d’un bien. Ces rapports sont nécessaires pour la signature d’un compromis et annexés au cahier des charges.
En effet, en cas de non présentation des diagnostics Termites, Gaz, Electricité, Amiante, Plomb le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés.
En l’absence du diagnostic ERP (état des risques et des pollutions), l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En revanche, le DPE n’étant pas imposable, l’acquéreur ne pourra pas se prévaloir à l’encontre du propriétaire sur ce diagnostic. Actuellement le DPE est fourni à titre informatif, normalement le DPE sera bientôt opposable (cliquez ici pour découvrir notre article sur l’opposabilité du Diagnostic de Performance Energétique).
Si le propriétaire transmet tardivement les diagnostics, l’acquéreur pourrait reprocher au vendeur d’avoir manqué à son devoir d’information et enger sa responsabilité à ce titre si les diagnostics révèlent certains éléments méconnus. Il en est de même si le vendeur est représenté par un professionnel. Le professionnel selon la loi Hoguet engage aussi sa responsabilité. Par ailleurs, l’acheteur pourrait refuser la réitération et tenter de faire annuler la vente. Toutefois, l’acquéreur devra prouver que l’absence de tout vice était l’élément de son consentement. Si les diagnostics immobiliers s’avèrent être erroné, le vendeur qui a bien rempli ses obligations, restera en principe exonéré de la garantie du vice caché qui n’avait pas été révélé par le diagnostic erroné.
En revanche, le vendeur pourra être responsable si celui-ci connaissait la présence des vices cachés du bien et qu’il n’en a pas informé le futur acquéreur, si le vendeur est un professionnel qui, à l’égard des particuliers, ne peut s’exonérer de sa garantie des vices cachés ou si le vendeur s’est engagé à délivrer un bien exempt du vice en question.
Découvrez dans notre prochain article la responsabilité du diagnostiqueur immobiliers en cas d’erreur dans les diagnostics.
