Anticipez le repérage amiante avant tous travaux sur la construction ! - 07/10/2020

L’arrêt de la Cour de cassation du 1^er octobre 2020 vient rappeler l’obligation de repérage amiante avant travaux pour les propriétaires d’immeubles. La réalisation antérieure de diagnostics amiante, y compris dans le cadre d’un dossier technique amiante (DTA), ne remplace pas le rapport de repérage à transmettre avant le démarrage d’un chantier.

En effet, selon le Code du travail, tout porteur de projet de travaux ou de démolition dans un bâtiment dont le permis de construire témoigne d’une date antérieure à juillet 1997, doit veiller à ce que les travailleurs du futur chantier ne puissent en aucune façon être exposés au risque amiante durant les opérations. 

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Résumé de l’affaire : présence d’amiante et travaux de rénovation

Tout a commencé au début des années 1990 avec la location de locaux dans un immeuble à usage de centre commercial. Un premier diagnostic amiante est ordonné et ressort négatif. Avec l’évolution de la réglementation amiante, d’autres diagnostics amiante sont réalisés et le dossier technique amiante (DTA) de l’immeuble est constitué.

Les bilans concluent alors à la présence d’amiante. Les matériaux et produits en contenant sont notamment des cloisons et des dalles. Des travaux d’aménagement et de rénovation sont néanmoins lancés en 2008, sans avoir obtenu de diagnostic amiante avant travaux. À la demande d’un coordonnateur de sécurité, un repérage amiante, positif, est effectué après le début des travaux. Le chantier est interrompu, amenant les entreprises concernées à exiger une indemnisation des préjudices.

Verdict : le propriétaire est tenu de faire un repérage amiante avant travaux

Dans l’arrêt n°722 du 1^er octobre 2020, la cour de cassation souligne notamment :

• L’obligation de respecter l’article R. 1334-27 du code de la santé publique en effectuant un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, et en communiquant les résultats à la personne chargée de concevoir ou faire les travaux
• Le fait que la notion de « démolition » renvoie à tous les travaux sur la construction, y compris un aménagement des locaux, et ce pour protéger les travailleurs
• L’importance de faire cette recherche d’amiante avant le début des travaux pour éviter le préjudice financier lié à l’interruption tardive des travaux de rénovation

L’affaire et les parties sont donc renvoyées devant la cour d’appel de Paris. Ne prenez pas de risque inutile et programmez un diagnostic amiante avant travaux à Sanary-sur-Mer ou dans la région, avant d’entreprendre des travaux dans tout immeuble ou bien bâti avant juillet 1997.

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