Avec la loi des finances 2022, un budget inédit en faveur de la rénovation énergétique - 20/12/2021

Malgré la possible saisine du Conseil Constitutionnel par les groupes d’opposition, la loi de finance devrait être promulgée d’ici le 28 décembre pour déterminer pour l’année civile à venir, soit pour 2022, la nature, le montant et l’affectation des ressources (impôts et taxes) et des charges publiques.

La rénovation énergétique étant au cœur des stratégies du gouvernement depuis le début de la crise, passe par différent projet :

L’accès à MaPrimeRénov continu en 2022 et l’Anah confortée dans ses missions pour les particuliers

Avec la loi de finances et dans le cadre du plan de relance, le programme Ecologie contribue à la transition écologique et donc à la rénovation énergétique des biens autant privés que publics, sociaux et teritiaires. La longévité des fond alloués à MaPrimeRénov distribuée par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) est confirmée pour un total de 2 milliard d’euros.

De plus, l’Anah à vu augmenté le nombre de ses salariés à hauteurs de 207 en 2022 contre 174 en 2021.

En plus de la loi des finances, le gouvernement prévoit de :

Fusionner les aides MaPrimeRénov' et Habiter Mieux Sérénité au 1er janvier 2022, permettant un meilleur financement de la rénovation globale pour les ménages précaires. Les modalités exactes d'instruction de cette aide fusionnée restent encore imprécises à ce jour.

Lancer au 1er janvier 2022 un guichet unique appelé FranceRénov' pour traiter les demandes relatives aux rénovations énergétiques des bâtiments. Ce nouveau service intégrera les conseillers et guichets FAIRE pilotés par l'ADEME et ceux de l'Anah pour simplifier l'accès à l'information et au conseil pour engager des travaux.

L'augmentation du plafond du dispositif Éco-prêt à taux zéro

Le dispositif de l'Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été adopté. Pour rappel, celui-ci prévoit un crédit d'impôt au bénéfice des établissements de crédit et sociétés de financement au titre des prêts à taux zéro que ces organismes consentent à des particuliers ou des copropriétés en vue de financer des travaux de rénovation énergétique des logements.

Ainsi, la loi de finances 2022 permet notamment pour encourager les rénovations globales des logements plus coûteuses :

• Un rehaussement du plafond de l'Éco-PTZ “performance énergétique globale” à 50.000 € ( jusqu'ici de 30 000€) ;
• D'augmenter corrélativement la durée possible de son remboursement à 20 ans (jusqu'ici à 15 ans) ;
• De simplifier la constitution des dossiers d'Éco-PTZ (pour les bénéficiaires) et leur instruction (pour les établissements de crédits) dans le cas d'un cumul de l'éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRénov' (MPR).

La Fin du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments des TPE/PME pour les locaux. Ce dispositif n’était prévu que pour une année. Rejet d’un renouvellement de se dispositif pour deux années complémentaires.

Hausse des prix des énergies : des crédits supplémentaires pour le chèque énergie, précision sur le bouclier tarifaire

La hausse des prix de l'énergie, et notamment du gaz, depuis le début de l'année 2021 a poussé le gouvernement, dès le mois de septembre, à annoncer des mesures à destination des ménages qui pourraient être fortement impactés avec l'arrivée de l'hiver.

En 2021, environ 5,8 millions de ménages ont bénéficié du chèque énergie. Les crédits prévus en 2022 comprennent près d'un milliard d'euros. Ces enveloppes se fondent sur une hypothèse d'augmentation du nombre de bénéficiaires à 6,2 millions (auxquels s'ajoutent 70 000 bénéficiaires en résidences sociales) au vu des conséquences possibles de la crise sanitaire sur le revenu.

Par ailleurs, un amendement du Gouvernement adopté le 10 décembre vient préciser la mise en œuvre du “bouclier tarifaire pour l'électricité”, face à la forte hausse du prix des énergies au niveau mondial, complétant ainsi l'accompagnement prévu pour les fournisseurs de gaz. Il permet au Gouvernement de fixer, exceptionnellement au cours de l'année 2022, un niveau de tarifs réglementés inférieur à celui résultant de l'article L.337-6 du code de l'énergie.

Un budget maintenu pour assurer des contrôles sur les chantiers financés par des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)

Pour rappel, une ligne budgétaire finance le dispositif de contrôle des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), renforcé à la suite de la publication du rapport annuel de la cellule Tracfin de septembre 2017.

Elle est maintenue pour 2022 à hauteur de 7,1 millions d'euros.