Diagnostics Electricité : les risques pour les propriétaires vendeur ou bailleur d'une installation défectueuse - 13/11/2020

Savez-vous à quoi sert un diagnostic électricité ? Pourquoi faut-il faire plus attention en hiver sur les installations défectueuse ? Quels sont les risques pour un propriétaire en cas de problème électrique ? Est-il obligatoire de réparer une installation comportant des anomalies avant une vente ?

Découvrez dans cet article le rôle d’un diagnostic électricité, pourquoi faire plus attention avec la baisse des températures et les risques encourus par les propriétaires en cas d’installation défectueuse :

Le Bilan :

En France, les installations électriques vétustes ou défectueuses sont responsables de 50 000 incendies d’habitation chaque année. Parmi eux, 61% sont liés aux équipements électriques (radiateurs, lave-linge, micro-ondes, lampes…) et les 3% restants aux installations des parties communes.  Avec la baisse des température dû à la saison hivernale le risque est encore plus élevé avec une consommation électrique qui augmentera de plus de 50%. Le Gresel (Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement) tient à rappeler qu’une vérification du bon état de l’installation électrique permettrait d’éviter de nombreux départs de feu ou d’électrocution.

L’ONSE (Observatoire national de sécurité électrique vient de faire un bilan alarmant : deux tiers des logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans ne respecteraient pas au moins un des six points de sécurité règlementaire (prise de terre défectueuse, mauvaise liaison équipotentielle…).

La Population française reste dans son ensemble peu sensibilisé au risque électrique. Faire réaliser un diagnostic électrique volontaire de son installation électrique en dehors de toute transaction immobilière peut se révéler une sage précaution pour éviter les accidents, que l’on soit propriétaire occupant ou bailleur.

Qu’est-ce qu’un diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité consiste, à établir un état de l’installation électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.

Le diagnostic électricité est obligatoire pour la vente et la location sur toutes les installations de 15 ans ou plus.

Le diagnostic électricité porte sur l'installation électrique privative, pour les locaux à usage d'habitation. Le contrôle doit se situer en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. L'opérateur réalise cette intervention pour étudier l'état de l'installation intérieure d'électricité et que celle-ci ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l'installation au moment du diagnostic.

Quels sont les vérifications liées au diagnostic électricité ?

Les points de contrôle de l'état de l'installation électrique sont les suivants :

- L’appareil général de commande, de protection et de son accessibilité     

-  Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation / Prise de terre et installation de mise à la terre.

- Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.

- La liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire. 

- Matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension - Protection mécanique des conducteurs.

- Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    

Quels sont les risques encourus par un propriétaire bailleur en cas d’installation défectueuse ?

Rappelons que la responsabilité du bailleur peut être engagée en cas d’accident ou d’incendie causé par une installation électrique vétuste ou dangereuse. En cas de location d’un logement insalubre où d’un logement qui relèverait un problème sur une installation non conforme aux normes, le propriétaire bailleur peut être mis en examen pour une mise en danger de la vie d’autrui, ce qui est un délit qui peut conduire son auteur à une peine de prison.

Un propriétaire est-il dans l’obligation de remettre une installation électrique d’un bien en vente ?

Sauf en cas d’extrême urgence, le propriétaire n’est pas dans l’obligation de remettre aux normes une installation électrique de son bien en vente. En effet, les diagnostics sont réalisés dans le cadre des vices d’un bien et les anomalies électriques en font parties. A partir du moment ou l’acquéreur est en possession du compte rendu de l’expert immobilier, celui-ci connait l’analyse de l’installation et les travaux/recommandation que cela pourra engendrer. Eventuellement l’acquéreur pourrait convenir d’une diminution du prix de vente afin d’intégrer les futurs frais de résolution.

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