Diagnostics Immobiliers : La responsabilité des diagnostiqueurs en cas de rapport erroné - 13/11/2020

Particulier, professionnel ? Vous avez ou acheté ou vendu et vous êtes en procédure pour un litige sur des diagnostics immobiliers ? Quelles sont les responsabilités du diagnostiqueur immobilier ?

Les responsabilités du diagnostiqueur immobiliers, troisième partie.

Découvrez la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers en cas d’erreur sur des diagnostics lors d’une action en réduction de prix engagé par l’acquéreur.

Première partie dans notre article précédent en cliquant ici (La Surface Loi Carrez : les risques encourus en cas d’erreurs ou de manquement au devoir d’information - 06/11/2020)

Deuxième partie dans notre article précédent en cliquant ici (dianostics immobiliers : risques encourus en cas d'absence, d'erreurs ou de présentation de diagnostics immobiliers incomplet).

Que risque le diagnostiqueur qui délivre au vendeur un diagnostic erroné ?

Tout d’abord, à chaque diagnostic immobilier le diagnostiqueur engage sa responsabilité contractuelle. En cas d’erreur, il faudra établir la responsabilité du diagnostiqueur et que celui-ci n’a pas rempli son obligation de recherche ou de conseil. Dans ce cas, le diagnostiqueur ne pourra s’exonérer de cette responsabilité que s’il démontre une cause étrangère (par exemple les textes relatifs aux modalités de recherche d’amiante qui l’empêche de procéder à des travaux de démolition) ou la faute du cocontractant (qui lui aurait par exemple demandé de ne procéder qu’à un contrôle partiel).

C’est l’acquéreur généralement qui engage la responsabilité du diagnostiqueur. Suivant l’article 1382 du Code civil, celui qui cause à autrui un dommage, « oblige celui par la faute duquel le dommage est arrivé, à le réparer ». Or, des jugements résultent que dès lors qu’il y a un contrat, « le tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Ainsi, l’acquéreur pourra engager la responsabilité malgré l’absence de lien contractuel si celui-ci démontre que la faute du diagnostiqueur dans son obligation de recherche est à l’origine de préjudice.

De plus, le diagnostiqueur peut engager sa responsabilité pénale s’il s’avère que la faute à porté atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants.

C’est pour cette raison que généralement, les diagnostiqueurs ne prennent aucun risques et notifient l’ensemble des vices cachés d’un bien, même si cela déplaît régulièrement aux vendeurs. Par exemple la présence de termites dans un jardin, ou un plancher qui risqueraient d’être fragilisés et menacerait de s’effondrer, la présence d’amiante ou de plomb non révélée ou encore d’un danger de l’installation électrique ou au gaz non décelé. Si l’une des situations citées précédemment interviendrait et engendrerait un ou plusieurs décès, le diagnostiqueur risquerait la prison.

Comment le diagnostiqueur doit-il réparer le préjudice ?

Si le préjudice a bien été causé par la faute du diagnostiqueur, celui-ci, sera tenu à la réparation, notamment les frais relatifs à la résolution.

Dans le cas où le vendeur serait condamné à rembourser à l’acquéreur le coût des travaux induits par le vice ou à une réduction de prix, le vendeur ne pourra en revanche pas exiger du diagnostiqueur le remboursement de ces frais ou de la réduction de prix dans la mesure où, si le diagnostic avait révélé le vice, la valeur du bien s’en serait trouvé amoindri, impliquant une réduction de prix de vente initial (la vente aurait finalement été consentie au même prix que celle réalisé avec la prise en compte de la réduction de prix).

Certains diagnostics immobiliers ont une durée de validité plus ou moins longue. C’est le cas pour les termites dont la durée de validité n’est que de six mois. Le Sud de la France, étant une région touchée par les termites, il est important, que le diagnostiqueur repasse physiquement sur les biens afin de vérifier l’évolution de la situation (par exemple des maisons avec jardin et vide sanitaires). Ce passage permettra d’éviter l’engagement des responsabilités de chacune des parties : le diagnostiqueur, le vendeur, l’acquéreur, le professionnel représentant (régis par la loi Hoguet) ou encore le notaire.

Un diagnostiqueur ne peut pas non plus prendre la responsabilité de renouveler un diagnostic électricité ou gaz (ces diagnostics étant valables trois ans) sans se déplacer et vérifier les installations qui auraient pu subir des modifications ou dégradation susceptible d’engager la responsabilité pénale du technicien.

De même pour une surface loi Carrez. Un bien est susceptible de subir des transformations, ainsi un renouvellement de l’attestation Surface Loi Carrez se fait uniquement sur contrôle physique du technicien sur les lieux et non sur un ouï-dire d’un propriétaire.

Professionnel et particulier, vendeur et acquéreur, nous espérons que cet article vous permettra de comprendre l’importance des diagnostics immobiliers, ainsi que les risques et la responsabilité engagée de chaque intervenant. Il est important de se couvrir des vices d’un bien.

Découvrez dans notre prochain article la responsabilité du notaire en cas d’erreur dans les diagnostics.

Notre Cabinet Provazur Expertise réalise l’ensemble des diagnostics immobiliers pour la vente et la location d’un bien. Pour plus d’information, vous pouvez nous contacter aux : 04.94.98.66.47 ou par e-mail à jmcorbelli@provazur-expertise.fr