DPE et audit énergétique : ce qui change pour les diagnostiqueurs immobiliers depuis le 1er juillet. - 12/08/2024

À compter du 1er juillet 2024, de nouvelles conditions de formation et de certification entreront en vigueur pour les diagnostiqueurs, en particulier ceux chargés de réaliser les diagnostics de performance énergétique (DPE) et les audits énergétiques.

Depuis le 1er juillet 2024, de nouvelles dispositions relatives à la formation et à la certification des diagnostiqueurs immobiliers, chargés des diagnostics de performance énergétique (DPE) et des audits énergétiques réglementaires des logements, entreront en vigueur.

Pour rappel, le DPE, réformé en 2021, constitue désormais un document obligatoire et juridiquement opposable dans le cadre de toute transaction immobilière. Les acquéreurs et locataires potentiels y accordent une attention croissante, car il est central dans l’application du calendrier d'interdiction de la location des « passoires énergétiques ». En effet, la loi Climat a interdit la location des logements les plus énergivores, classés G selon le DPE, depuis le 1er janvier 2023. Cette interdiction sera progressivement étendue aux logements classés G dès le 1er janvier 2025, aux logements classés F en 2028, et enfin aux logements classés E en 2034. De plus, depuis le 1ᵉʳ avril 2023, les propriétaires de biens immobiliers classés F et G (maisons individuelles et monopropriétés) sont tenus de réaliser un audit énergétique réglementaire avant de mettre leur bien en vente. Cette obligation s'appliquera aux biens classés E à partir du 1er janvier 2025 et aux biens classés D à compter du 1er janvier 2034.

Toutefois, ces obligations pourraient être révisées à la suite des élections législatives prévues le 7 juillet. Dans l’intervalle, dès ce 1er juillet, les compétences des diagnostiqueurs seront renforcées afin d'assurer la fiabilité des DPE et des audits énergétiques, avec une augmentation des heures de formation, une intensification de la pratique sur le terrain, et un accroissement des contrôles.

Renforcement de la certification des diagnostiqueurs pour le DPE

Conformément à l'arrêté du 20 juillet 2023, la durée de la formation initiale pour le DPE sans mention sera portée à 56 heures, tandis que la certification avec mention nécessitera 21 heures de formation supplémentaires. Par ailleurs, la moitié de la formation devra être consacrée à la pratique, avec un minimum de 7 heures de travail sur le terrain (14 heures pour la certification avec mention). Le renouvellement de la certification, qui intervient tous les sept ans, se fera dorénavant via le respect des exigences de formation continue, sans examen. En outre, la surveillance des diagnostiqueurs sera intensifiée, avec trois contrôles documentaires et trois contrôles sur site effectués par les organismes de certification au cours de chaque cycle de certification.

Amélioration du DPE pour les petites surfaces

Un arrêté daté du 25 mars 2024 rectifie les biais observés dans le calcul du DPE pour les logements de moins de 40 m² en France métropolitaine. À compter du 1er juillet, ce texte adapte les seuils du DPE afin de mieux prendre en compte les particularités de ces logements en termes de consommation d'eau chaude sanitaire (ECS) et de compacité. Selon le ministère de la Transition écologique, cette modification devrait permettre à 140 000 logements de moins de 40 m² de sortir de la catégorie des passoires énergétiques.

Par conséquent, les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 pour ces petites surfaces pourront être actualisés par le biais d'une attestation téléchargeable sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe (1) (observatoire-dpe-audit.ademe.fr) en utilisant le numéro du DPE.

À partir du 1er juillet 2024, la surface utilisée pour établir les diagnostics de performance énergétique (DPE) des logements ne sera plus la surface habitable intégrant les vérandas chauffées, mais la surface de référence définie par cet arrêté.

Extension de la certification pour l'audit énergétique

En outre, le 1er juillet 2024 marquera l'entrée en vigueur du nouveau référentiel de compétences pour les diagnostiqueurs habilités à réaliser des audits énergétiques réglementaires, conformément au décret du 20 décembre 2023. L’accès à l'audit énergétique sera désormais réservé aux diagnostiqueurs certifiés DPE depuis au moins deux ans, à l'exception de ceux ayant obtenu une attestation provisoire, valable jusqu'au 30 avril 2025.

Ce décret impose également une formation initiale de soixante-dix heures, comprenant au moins trente-cinq heures de pratique, dont vingt-huit heures en présentiel et quatorze heures sur le terrain. De plus, trois surveillances documentaires et trois contrôles sur ouvrages devront être effectués (un pendant l'audit et deux après coup), selon des délais identiques à ceux de la nouvelle certification DPE. Une mutualisation des contrôles est également prévue avec ceux déjà planifiés pour les DPE.

L'arrêté du 14 juin 2024 précise également les modalités de suivi des contrôles effectués sur les diagnostiqueurs bénéficiant d'une extension de certification pour l'audit énergétique. Ce texte distingue deux catégories d’écarts, en fonction de leur impact sur les résultats de l’audit énergétique : les écarts critiques et non critiques. Des grilles de contrôle ont par ailleurs été transmises aux organismes de certification par les services du ministère de la Transition écologique. Cet arrêté s'appliquera également à compter du 1er juillet 2024.