DPE Opposable : Le vendeur engagera bientôt sa responsabilité - 27/08/2020

La loi Elan dit aussi "loi du logement 2018" qui prendra effet le 1er janvier 2021 rendra opposable aux vendeures et aux bailleurs le DPE (diagnostic de performance énergétique), par ailleurs obligatoire pour la vente et la location des biens immobiliers. 

En effet, actuellement le DPE n'a qu'une valeur informative et locataires ou acquéreurs ne peuvent engagés la responsabilité juridique du bailleur ou du vendeur en cas de mauvaise information.

Le diagnostic de Performance Energétique : cliquer su ce lien "le DPE plus en détail" pour plus d'information.

Le DPE et ces changements avec la Loi Elan :

Cette loi qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2021 permettra d'opposer le DPE aux bailleurs et vendeurs de bien immobilier. Cela signifiera que la responsabilité des différentes parties seront engagée dès lors que le DPE délivrera des informations éronées. Ce droit dit "opposable", ne sera toutefois admissible que si le préjudice résultant de ces informations est avéré : perte de négociation sur le prix du loyer ou le prix de vente.

Les recommandation du diagnostiqueur conservant un caractère informatif seront exemptes de ce droit opposable.

Quelles mesures de contrôle avant le droit opposable prévu pour 2021 ?

Actuellement, le DPE peut être aléatoire et peut  être différent d'un diagnostiqueur à un autre pour un même bien. Diverses associations, pointent du doigt ce manque de crédibilité. C'est pourquoi, le gouvernement veut rendre ce DPE opposableavec la mise en place de plusieurs mesures. Il s'agit d'un renforcement des contrôles et de la formation des professionnels du diagnostic. Sont également prévues une unification et une mise ç jour de la méthode de calcul du DPE.

En revanche, le Conseil constitutionnel, avec la décision n° 2018-772 du 15 novembre 2018, a retoqué la mise en place d’un Observatoire des diagnostics immobiliers. Celui-ci devait collecter les données des DPE envoyer par les diagnostiqueurs et ceci afin de les mettre à la disposition des Français.

Plus d'informations avec la modification des articles L. 271-4 et L. 134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)