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En 2021, Le DPE devient opposable au bailleur et au vendeur - 18/12/2018

En septembre 2018, le Sénat rejetait le DPE opposable. Finalement, comme nous en faisions l’hypothèse, le DPE va devenir opposable. Le changement se produira à compter de janvier 2021. Par conséquent, la responsabilité du vendeur ou du bailleur du bien sera engagée.

Le diagnostic de performance énergétique actuel

Pour rappel, le DPE permet de connaître la consommation énergétique, réelle ou estimée, du bien mis en vente ou en location. L’impact environnemental est également signalé. C’est le seul diagnostic immobilier obligatoirement effectué avant la publication de l’annonce immobilière, notamment pour servir de critère à l’achat ou à la location d’un logement ou d’un bâtiment à usage tertiaire, professionnel, etc. Le DPE comprend des préconisations pour rendre un bien plus économe en énergie, en particulier des propositions de travaux.

Le DPE perd sa valeur purement informative

Jusqu’à présent, locataires et acheteurs ne pouvaient contester le contenu du DPE qu’en mettant en cause le diagnostiqueur certifié qui l’avait réalisé. Seule la responsabilité du professionnel était engagée et non celle du vendeur ou du bailleur. Avec les articles de la loi Elan, les informations figurant dans le DPE seront opposables aux propriétaires vendeurs ou bailleurs du bien, dès lors que ce bilan énergétique est à l’origine d’un préjudice. On sait par exemple qu’un mauvais classement énergétique oblige à baisser le prix de vente ou le loyer.

Augmentation de la fiabilité du DPE durant l’année 2019

Le gouvernement va fiabiliser la méthode utilisée pour calculer l’efficacité énergétique du bien. Cette décision s’accompagne d’une meilleure formation des diagnostiqueurs avec des contrôles accrus. Lorsque le DPE sera plus fiable, son opposabilité deviendra possible. Nos spécialistes continueront à se tenir informés afin de vous proposer un DPE à Sanary-sur-Mer (et dans les environs) vraiment juste avec des conseils appropriés.


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