En quoi consiste l'audit énergétique des maison obligatoire obligatoire à partir du 1er septembre 2022 ? - 06/06/2022

Le 1er septembre 2022, les vendeurs de maisons ou d’immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique devront obligatoirement réaliser un audit énergétique.

TOUT D’ABORD, QU’EST-CE QU’UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

L’audit énergétique est un document obligatoire à partir du 1er septembre 2022 pour tous les propriétaires vendant un bien classifié F ou G sur le diagnostic de performance énergétique.

Cet audit aura pour but de lister les propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Celui-ci, devra présenter à minima deux scénarios de travaux à réaliser en une seule fois ou plusieurs étapes afin d’améliorer la performance énergétique des logements F ou G en classe C (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux).Cet audit à donc vocation a faire gagner au moins une classe, et atteindre au moins la classe E.

Cet audit est à fournir dès la première visite par les propriétaires aux futurs candidats acquéreurs, et être joint à la promesse de vente. Tout comme un DTG (diagnostic technique global) pour les mises en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans, la réalisation des travaux recommandés dans cet audit énergétique n’est pas obligatoire pour conclure la vente. En effet, ici, l’objectif est de réellement informer l’acheteur, afin qu’il intègre ces travaux dans son projet d’achat et de connaître l’ampleur des rénovations.

QUE COMPREND CET AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

• Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur la production d’eau chaude, de ventilation, des équipements de chauffage, de refroidissement, d’éclairage…)
• Une liste des travaux proposant les travaux d’amélioration permettant d’améliorer le bien.
• En s’appuyant sur le DPE, proposer une estimation de performance du bâtiment.

QUELLES INFORMATIONS DOIVENT FOURNIR CET AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

• Une estimation des économies d’énergie.
• Fournir une fourchette d’économie de coûts, émanant d’une estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie.
• Une estimation des coûts des travaux envisagés.
• La mention des principales aides financières mobilisable (national ou locales).

POUR QUI SERA-T-IL OBLIGATOIRE ?

Cet audit énergétique, sera obligatoire pour tout les propriétaires souhaitant vendre une maison ou immeuble individuelle dont la performance énergétique (DPE) est classée en F ou G, les logements dits « passoires thermiques », selon un décret daté du 4 mai 2022.

A partir du 1er janvier 2025, cet audit s’appliquera aux logements classées E, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.

Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

A noter : Cet audit énergétique s’appliquera le 1er juillet 2024 dans les départements et régions d’outre-mer pour les logements classés F ou G, et pour les logements classés E à partir du 1er janvier 2028.

QUI EST HABILITÉ À RÉALISER CET AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

L’audit énergétique sera réalisé par un professionnel compétent, qualifié et certifié. Celui-ci ne devra avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité vis-à-vis du mandataire ou du propriétaire qui l’aura engagé. Cet intervenant devra être titulaire d’une assurance spécifique à cet audit énergétique, qui couvrira les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.

Pour les maisons individuelles :

• Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit). Nous vous informons que notre société Provazur Expertise est certifiée pour la réalisation de cet audit énergétique. N’hésitez pas à nous contacter au 0494986647 pour plus d’information. Nous serons ravies de répondre à toutes vos questions.
• Les entreprises « RGE offre Global ».
• Les bureaux d’études et entreprises qualifiés « audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911).

Pour les immeubles à usages d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :

• les bureaux d'études « Audit énergétiques des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905).
• les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation.

QUELS SONT LES OBJECTIFS DE CET AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

Institué dans le cadre de « la loi Climat et Résilience », l’audit énergétique sera progressivement obligatoire pour la vente des logements D, E, F et G en monopropriété. Cet audit énergétique viendra en complément du DPE, permettant aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier d’une liste de scénarios de travaux permettant l’amélioration de leurs performances énergétiques et environnementales. Ainsi, contribuer aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc des logements. Il s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

LE PLUS : TEXTES DE LOI ET RÉFÉRENCES POUR TOUS SAVOIR DE L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE :

• Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatifs à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
• Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
• Article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'audit énergétique

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