L'attente d'une signature d'un compromis ou d'une promesse chez le notaire - 02/11/2020

Vous aviez prévu d’acheter ou vendre un bien avant l’annonce du nouveau confinement ? Vous êtes en attente de la signature d’un compromis ou d’une promesse chez le notaire ? Qu’est-ce que le confinement peut changer ?

Le premier confinement, ainsi que des taux très bas ont poussé de nombreux acquéreurs à se lancer dans de nouveaux projets immobiliers. Avec le re-confinement et les inquiétudes dues à l’évolution de la crise du Coronavirus, ces projets sont largement ralentis. Si les agences immobilières ferment leurs portes au public, la FNAIM confirme à ses adhérents qu’une continuité des services des agents immobiliers est compatible avec le nouveau confinement. En effet, avec un justificatif professionnel, les agents immobiliers « peuvent travailler en présentiel » dans les agences et même se déplacer. Lorsqu’elles sont possibles, les signatures électroniques seront à privilégier, mais sachez, que les signatures chez votre notaire est possible.

Une offre d’achat d’un bien fait avant le confinement, est-elle encore valable ?

Si vous avez fait une offre d’achat immobilier avant le confinement, il est vivement conseillé de prendre contact avec les vendeurs, afin de prolonger sa durée de validité, le temps d’organiser la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse. De plus, il est possible de signer un compromis ou une promesse sous seing privé et de manière électronique.

De plus, les notaires restent ouverts pendant le confinement, ils continueront donc à accompagner leurs clients dans leurs projets et leurs démarches, lorsque ceux-ci ne peuvent être différés.

Privilégier la rédaction et la signature des compromis à distance par des professionnels :

L’acquéreur et le vendeur pourraient demander à un notaire où à un agent immobilier de préparer la promesse ou le compromis en télétravail et se l’adresser mutuellement par courrier pour la contresigner. Il faudra aussi prévoir une durée de validité assez longue, afin que le notaire puisse avoir le temps de rassembler les documents obligatoires pour la vente et que l’acquéreur puisse mettre en place la demande de prêt auprès leurs banques.

Les conditions suspensives qui peuvent être rajoutées sur le compromis ou la promesse :

Les acheteurs peuvent tenter de rajouter des conditions suspensives supplémentaires comme la visite d’une entreprise pour l’estimation des travaux, d’un architecte … pour pouvoir se rétracter au-delà du délai légal de rétractation.

L’obtention d’un crédit immobilier durant le confinement :

Suite au confinement du mois de mars et afin d’optimiser leurs services, les banques se sont mieux organisées et ont réussie à développer des logiciels de traitement des dossiers de prêts auprès de leurs salariés en télétravail. Ainsi, le système bancaire pourra maintenir l’activité et la délivrance de crédit immobilier durant le période de re-confinement.

Le nouveau confinement peut-il aboutir à des rétractations ?

Il est possible pour les acquéreurs de se rétracter sans pénalités s’ils sont dans la période de leur délai de rétractation de 10 jours en raison du nouveau confinement. De même si vous avez un refus de la part de votre banque pour l’obtention du prêt. En revanche, si vous êtes finançable et que votre délai de rétractation est passé et que vous voulez tout de même vous rétracter, des pénalités sont prévues : un pourcentage au vendeur du prix et le versement des honoraires de l’agence.

(Source de l’article : DiagActu et le Figaro)