La sécurité dans les copropriété : qui est responsable en cas d'accident ? - 30/11/2020

Vous habitez dans un bien en copropriété ? En cas d’accident qui est responsable de la sécurité dans votre immeuble ?

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Qu’est-ce qu’un bien en copropriété ?

Un bien ou une masse de bien peut appartenir simultanément à plusieurs personnes (la propriété collective est une pluralité de titulaires du droit de propriété sur le même bien ou sur une masse de biens).

La propriété collective s’exerce sur le bien de manière autonome à titre principale.

Le statut de propriété d’après l’article 1^er de Loi du 10 juillet 1965 précise que le statut de propriétés s’applique aux immeubles/groupes d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes.

Une copropriété est généralement gérée par un syndic. Il existe plusieurs formes de syndic.

A quoi sert un syndic ?

Un syndic de copropriété est une personne physique ou morale chargée de la représentation du syndicat de copropriété et de l’administration des parties communes, il permet d’effectuer en commun des travaux d’amélioration, d’entretien ou de mise en valeur des biens. De plus, elle gère des problèmes liés à la copropriété, organise les AG (assemblé générale) et gère les finances de la copropriété. Elle est chargée d’organiser la vie dans les parties communes et de mandater des sociétés pour les travaux de sécurité des personnes.

En cas d’accident, qui est responsable de la sécurité ?

Les accidents dans une copropriété peuvent être liés à une porte/portail automatique, un ascenseur… Des entreprises de maintenance sont mandatées pour la vérification périodique et obligatoire du bon fonctionnement du matériel afin d’assurer la sécurité des copropriétaires.

Dernièrement, la Cour de Cassation à rendue une société de maintenance responsable d’un accident, un habitant avait été blessé en manipulant une porte automatique de garage qui fonctionnait mal (Cass. Civ 3,5.11.2020, U 19-10.857) : il ne suffit pas, pour écarter sa responsabilité, qu’elle prouve avoir exécuté ses obligations de son mieux ou conformément à la réglementation.

En effet, si l’obligation de sécurité « de moyens » met à la charge du responsable de la maintenance et de la sécurité, l’obligation de mettre tout en œuvre pour éviter un accident et si elle n’engage cette responsabilité qu’en cas de faute, l’obligation de sécurité de résultat implique une responsabilité automatique de cette entreprise en cas d’accident puisqu’aucun accident de doit se produire.

Dans cette affaire, l’entreprise niait être responsable. Pour elle, les entretiens ont été faits tous les six mois comme l’impose la règlementation et, entre ces entretiens, les interventions supplémentaires sont faites dès qu’un dysfonctionnement est signalé. D’après elle, une manipulation extérieure d’un tier aurait pu provoquer un dysfonctionnement. Malgré cette plaidoirie, ces arguments n’ont pas été retenus par les juges qui s’en sont tenus à une position stricte. En effet, la Cour de Cassation à déclaré que celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil.