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La transmission dématérialisée des diagnostics immobiliers en location - 28/09/2018

L’une des mesures du projet de loi Élan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) concerne directement les bailleurs et les locataires de biens immobiliers. Nous l’avions signalé dans l’article à propos de la loi Élan et des changements pour les bailleurs. En effet, les députés ont accueilli favorablement la transmission dématérialisée du dossier de diagnostic technique remis au nouveau locataire d’un bien immobilier.

Que contient un DDT location ?

Pour rappel, le propriétaire bailleur doit fournir les expertises suivantes :

- Le DPE

- L’ERP (État des risques, ex-ESRIS et ERNMT)

- Le diagnostic amiante dès que la construction précède juillet 1997

- Le diagnostic plomb dans les constructions antérieures à 1949

- Les diagnostics gaz et/ou électricité des installations ayant déjà plus de 15 ans

- La surface habitable loi Boutin si le bien est une résidence principale

Dématérialisation obligatoire des diagnostics immobiliers ?

Si l’une des parties au contrat s’oppose à cette modernisation des échanges, les documents lui seront transmis de manière traditionnelle, sous la forme de documents papiers. La dématérialisation des diagnostics immobiliers n’est donc pas obligatoire. Toutefois, cette solution écologique pourrait simplifier les rapports entre bailleurs, diagnostiqueurs et locataires, à condition de bien sécuriser la transmission des documents. Propriétaires, n’hésitez pas à nous faire part de vos préférences avant la livraison de votre DDT location.


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