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Le bail mobilité prochainement mis en place - 24/10/2018

Proposé dans le cadre de la loi ELAN, approuvé et annoncé pour l’automne, le bail mobilité devrait prochainement voir le jour. Propriétaires bailleurs et locataires doivent donc être informés des spécificités de ces nouveaux contrats de location sans obligation de garantie.

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un bail non renouvelable réservé aux étudiants, saisonniers et jeunes actifs ayant besoin d’un logement de courte durée. L’objectif est de faciliter la mobilité professionnelle en permettant aux personnes concernées de se loger facilement, pendant un à dix mois. Par ailleurs, ce contrat de location s’applique uniquement aux logements meublés.

Quelles sont les obligations des bailleurs à la signature du bail mobilité ?

Les obligations des bailleurs restent assez semblables. Le logement doit être décent, proposé dans un bon état d’entretien, et avec une surface suffisante. Les loyers sont encadrés en zones tendues comme c’est déjà le cas avec un bail classique, donc plafonnés au loyer du locataire précédent. L’état des lieux et les diagnostics immobiliers devront être fournis via un dossier de diagnostic technique (DTT) location, comme pour tout contrat de location.

Quelles sont les principales différences entre baux de mobilité et baux classiques ?

En dehors de la durée réduite du bail, le bailleur ne pourra pas renouveler ce contrat sauf s’il était inférieur à 10 mois. Une seule reconduction par avenant, sans excéder une durée de 10 mois, sera alors possible. Aucun dépôt de garantie ne sera exigé. De plus, le locataire devra prouver qu’il peut bénéficier d’un bail mobilité (convention de stage, contrat d’apprentissage etc.). Le paiement du loyer sera assuré grâce à la garantie Visale dont bénéficiera le locataire.


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