Le diagnostic amiante avant travaux - 13/07/2024

Le diagnostic amiante avant travaux est obligatoire pour tout immeuble construit avec un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, dans lequel des travaux sont réalisés par une entreprise. Il incombe au maître d'ouvrage de faire réaliser ce diagnostic. Celui-ci doit mettre à disposition des entreprises intervenantes un rapport détaillant les risques potentiels liés à l'amiante qu'elles pourraient rencontrer lors des travaux. L'employeur se servira de ce rapport pour adapter les modes opératoires, assurer la protection et organiser le suivi médical de ses salariés.

Ce diagnostic se concentre sur la recherche d’amiante dans le cadre de l’évaluation réglementaire des risques. Les diagnostics amiante effectués pour la vente et la location n'est pas suffisant.

Dans quel cadre réalise-t-on un diagnostic amiante avant travaux ?

Diagnostic Amiante avant Travaux : Obligations et Procédures.

Lorsque des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de démolition sont entrepris, des obligations réglementaires s'appliquent  au maître d'ouvrage, au propriétaire et à l'employeur des salariés réalisant les travaux, afin de protéger ces derniers et les occupants des biens contre certains risques sanitaires. Ces obligations sont également en vigueur pour les travaux publics, par exemple, ceux effectués sur une chaussée.

Obligations de Diagnostic et Contrôles.

Certains contrôles doivent obligatoirement être effectués à la suite des travaux. Il est important de noter que les diagnostics amiante ou plomb réalisés lors de la vente d'un bien ou pour l'établissement d'un Dossier Technique Amiante (DTA) sont souvent insuffisants lors de travaux ou de démolition. En effet, ces diagnostics couvrent uniquement les matériaux contenant de l'amiante ou du plomb accessibles, tandis que les contrôles avant travaux ou démolition doivent inclure des sondages destructifs pour détecter ces polluants dans tous les éléments de construction.

Recommandations et Normes.

Les recommandations de l'INRS (ND 2311 - 216 - 09) soulignent l'insuffisance des repérages classiques et décrivent précisément le protocole à suivre pour ces contrôles. Elles rappellent également aux maîtres d'ouvrage et aux employeurs leurs responsabilités.

Sanctions en Cas de Non-Conformité.

Les articles 121-3, 221-6, 221-7 et 221-19 du Code pénal définissent les fautes sanctionnables. Les peines peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne physique, et jusqu'à l'interdiction définitive d'exercer pour une personne morale. Il est crucial que le maître d'ouvrage et les entreprises intervenantes s'assurent de la conformité des diagnostics effectués, conformément aux recommandations de l'INRS. Des contrôles insuffisants ont entraîné l'arrêt de nombreux chantiers par l'inspection du travail, engageant ainsi la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des entreprises.

Choix d'un Opérateur de Repérage.

Pour choisir un opérateur de repérage compétent pour un diagnostic amiante avant travaux ou démolition, les critères suivants sont essentiels :

• Certification de l'opérateur
• Montant de la garantie d'assurance de l'opérateur
• Attestation de compétence à la prévention du risque amiante ("sous-section 4" du Code du Travail, validité maximale de 3 ans)
• Délais d'analyse des échantillons
• Conformité du mode opératoire au Code du Travail (décret du 4 mai 2012)
• Utilisation d'Équipements de Protection Individuelle adéquats
• Utilisation d'un aspirateur à très haute efficacité (THE)
• Réalisation de schémas représentatifs indiquant précisément les sondages et prélèvements

Réalisation d'un Diagnostic Amiante avant Travaux.

Les matériaux à repérer sont ceux de l'annexe A de la norme NF X 46-020 du Code du Travail. Tous les matériaux ou produits amiantés impactés par les travaux doivent être repérés. Le diagnostic amiante avant travaux permet de déterminer la profondeur et l'étendue des matériaux ou produits amiantés. Cette connaissance est essentielle pour mettre en place les modes opératoires adaptés, rendant parfois le diagnostic destructif. Il peut être nécessaire que le diagnostiqueur soit accompagné d'une personne pour reboucher les perçages réalisés suite aux prélèvements ou sondages.

Préparation de l'Intervention du Diagnostiqueur.

Pour une intervention optimale, le prescripteur doit fournir au diagnostiqueur les documents suivants, idéalement lors de la consultation commerciale :

• Plans des locaux
• Rapports antérieurs (diagnostic amiante vente, DTA, évaluation périodique, etc.)
• Description détaillée des travaux envisagés

En fonction de l'avancement des travaux, d'autres documents peuvent être nécessaires :

• Plan Général de Coordination 
• Liste des travaux programmés avec coordonnées des entreprises intervenantes

Une visite préalable à l'intervention de l'opérateur est également requise. De plus, il est demandé de signer et de retourner l'ordre de mission, ou de le remettre au technicien lors de sa visite.

Contenu du Rapport de Diagnostic.

Le rapport de diagnostic contient :

• Les documents transmis
• Le périmètre des travaux
• La liste et la localisation des matériaux et produits amiantés repérés
• La liste des pièces ou locaux visités
• La liste des locaux et parties d'immeubles non visités
• Le schéma de repérage