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Location de logements décents : seuil de performance énergétique - 09/02/2021

Les textes législatifs pour inciter à la rénovation énergétique des passoires thermiques s’enchaînent. En location, un seuil de décence énergétique a été fixé par le décret du 11 janvier 2021. Le décret n°2021-19 s’appliquera aux contrats de location au 1er janvier 2023.
 

Seuil maximal de consommation d’énergie finale avec DPE

Dès le 1er janvier 2023, la décence des logements mis en location reposera sur un nouveau critère : la consommation d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. Les logements devront avoir une consommation énergétique inférieure à 450 kWh/m².an pour être qualifiés de décents énergétiquement. Cette décence énergétique sera estimée avec la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) effectué par un diagnostiqueur titulaire de la certification adaptée. Le seuil fixé par le décret n°2021-19, publié au JO le 13 janvier 2021, correspond aux actuelles étiquettes énergie F et G du diagnostic DPE.
 

Contrats de location et renouvellement de baux conclus en 2023

Cette nouvelle disposition s’appliquera à tout contrat de location d’un logement conclu à partir du 1er janvier 2023. Il en va de même dans le cadre d’un renouvellement de bail. La réglementation concerne les propriétaires et copropriétaires bailleurs de logements donnés à la location ainsi que les locataires. D’un point de vue réglementaire, le décret permet l’application de la loi Énergie Climat, et modifie les caractéristiques du logement décent définis par le décret n°2002-19 du 30 janvier 2002. Par ailleurs, le projet de loi Climat (loi contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit l’interdiction de location des passoires thermiques d’ici 2028. Pensez à nous demander un DPE à Sanary-sur-Mer ou dans la région pour faire le point sur la consommation d’énergie de votre logement. Nous vous conseillons aussi avant une rénovation énergétique.

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