Obligations relatives au DPE réformé : nouveaux décrets - 12/01/2021

Depuis le 1^er janvier 2021, les révisions de loyers sont conditionnées par les résultats au DPE à Toulon et dans 27 villes. Le DPE opposable est annoncé pour le 1^er juillet 2021.

Les contenus des annonces immobilières changent et la durée de validité des DPE déjà réalisés diminue. Résumons les changements apportés par la publication de ces nouveaux décrets.

Un critère de performance énergétique pour faire évoluer le loyer

Le décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 conditionne l'évolution de certains loyers au critère de performance énergétique dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.

Concrètement, ce seuil est de 331 kWh en énergie primaire par mètre carré et par an, soit une étiquette énergétique F ou G, c’est-à-dire une passoire thermique.

Dans 28 agglomérations, le bailleur doit fournir un diagnostic de performance énergétique de moins de quatre ans ou faire des travaux de rénovation énergétique pour réviser le loyer. Cette mesure s’applique notamment dans l’agglomération de Toulon.

DPE opposable, durée de validité et affichage de la consommation d’énergie

Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 confirme l’opposabilité du DPE à partir du 1^er juillet 2021. Des changements s’appliquent également au contenu des annonces et baux :

• L’étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre) rejoint l’étiquette énergétique dans les annonces immobilières. L’affichage sera plus lisible (couleur, majuscules…)
• Dès 2022, une estimation des dépenses d’énergie théoriques figurera dans l’annonce.
• Annonces et baux signaleront les logements à la consommation d’énergie excessive (plus de 330 kWh/m²/an d’énergie primaire) avec une mention spécifique

Le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 réduit la durée de validité des DPE effectués avant juillet 2021. Voici les dates de validité à retenir :

• Jusqu’au 31 décembre 2022 pour un DPE réalisé entre janvier 2013 et décembre 2017
• Jusqu’au 31 décembre 2024 pour un DPE effectué entre janvier 2018 et juin 2021

Le DPE établis à partir du 1^er juillet 2021 seront toujours valables dix ans.