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Pour lutter contre l’habitat indigne, le permis de louer se répand - 14/01/2019

Conçu en 2014 avec la loi Alur, le permis de louer est utilisable depuis 2017. Cependant, son usage s’est véritablement répandu ces derniers mois. En Île de France mais également en Provence-Alpes-Côte d’Azur, les municipalités s’emparent de ce dispositif qui permet de garantir un logement décent aux futurs locataires d’un bien immobilier. L’effondrement des immeubles à Marseille, en novembre 2018, a certainement contribué à cette volonté d’agir.

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer aide à empêcher la mise en location de l’habitat indigne et ce dispositif ne s’applique pas uniquement au parc social. Dans certaines communes et secteurs géographiques, le propriétaire doit demander à la mairie l’autorisation de louer son logement. Un dossier de diagnostic technique (DDT) est annexé à sa déclaration préalable. Ensuite, les lieux sont inspectés afin d’évaluer leur décence, leur salubrité et leurs équipements.

Les diagnostics immobiliers à fournir pour obtenir le permis de louer

Les expertises requises sont identiques à celles exigées habituellement lors d’une location immobilière. Un opérateur certifié doit donc avoir effectué le DPE, voire les diagnostics gaz et électricité des installations anciennes, le diagnostic plomb si l’autorisation de construire l’immeuble est antérieure à 1949, ou encore le diagnostic amiante si elle date d’avant juillet 1997. L’intervention du diagnostiqueur compte donc dans la délivrance du permis de louer.

Cet outil est-il réellement efficace ?

L’avenir montrera si le permis de louer est efficace. Certains affirment que les contrôles sont trop rares pour que l’impact soit réel. Toutefois, le bailleur qui déciderait de mettre son bien en location sans permis de louer, dans les villes concernées, s’exposerait à une amende de 5 000 €. La somme peut atteindre 15 000 € s’il y a récidive. Bailleur, vérifiez l’état de votre bien dans le Var et les Bouches-du-Rhône en prenant rendez-vous avec notre équipe !


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