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Projet de décret de décence énergétique des logements - 13/07/2020

Un critère de performance énergétique vient de rejoindre la liste des critères de décence des logements en France métropolitaine. Le projet de décret est en consultation publique ce mois-ci (juillet 2020). Son application aux contrats de location est annoncée pour janvier 2023.

Obligations du bailleur et décence du logement : réglementation

Conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur est tenu de mettre en location un logement décent. La sécurité et la santé du locataire ne doivent pas être compromises. Parmi les critères de décence, figurent, entre autres, la surface habitable (mesurage loi Boutin), des équipements minimaux, et l’absence de parasites. Depuis le décret en Conseil d’État du 9 mars 2017, la performance énergétique est prise en compte. La résidence principale louée doit être protégée des infiltrations d’air parasite. Il n’y avait pas encore d’objectif minimal, ou de seuil d’indécence énergétique, jusqu’à la loi du 8 novembre 2019, dite loi Énergie-Climat. L’article 17 de la loi LEC (relative à l’énergie et au climat) renforce l’importance de la performance énergétique dans les logements mis en location.

Le projet de décret de décence énergétique des logements

Le projet de décret de décence énergétique des logements vise à appliquer cet article en instaurant un seuil d’indécence énergétique. À compter de janvier 2023, ce seuil s’appliquera systématiquement, à savoir une consommation de 500 kWh/m².an en énergie finale. La consommation énergétique devra être inférieure à ce seuil, sinon le logement pourra être qualifié d’indécent. Un deuxième décret fixera l’échelonnement pour les années suivantes, de manière à éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028, conformément à la loi. Les passoires énergétiques sont des logements avec des étiquettes F et G au DPE. Avec ce critère d’indécence énergétique, seules des résidences principales classées G seront concernées. Il faudra également attendre le troisième décret pour connaître les modalités d’application de ce dispositif en France d’Outre-Mer. Avant location ou vente immobilière dans la région de Sanary-sur-Mer, le DPE peut toujours être effectué par PROVAZUR EXPERTISE.


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