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Quelles sont les obligations du propriétaire à la vente d’un lot de copropriété ? - 14/02/2019

Vous allez bientôt vendre un lot de copropriété à Sanary-sur-Mer ou encore Toulon. Le vendeur a différents diagnostics techniques à transmettre à l’acquéreur d’un bien immobilier, que ce dernier souhaite acheter un appartement ou une maison. Toutefois, la vente d’un lot de copropriété s’accompagne aussi d’obligations spécifiques pour le propriétaire.

Le mesurage loi Carrez à faire figurer sur l’avant-contrat et l’acte de vente

La surface privative du lot de copropriété doit être mesurée, sinon l’acheteur peut réclamer la nullité de la vente dans le mois suivant la signature de l’acte authentique. Rappelons également qu’une erreur de mesure peut aboutir à une diminution proportionnelle du prix de vente du lot. Pensez donc à faire appel à notre équipe pour un métrage loi Carrez à Sanary-sur-Mer ou dans les communes environnantes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Le dossier de diagnostic technique vente

Acheter un bien, quel qu’il soit, implique d’avoir connaissance de ses caractéristiques en termes de sécurité, de performance énergétique (DPE), etc. Pour savoir quels diagnostics obligatoires sont attendus, nous vous renvoyons à la rubrique « obligations vente » du site. Sachez qu’il faudra en tout cas tenir compte de l’ancienneté du permis de construire, de l’âge des installations intérieures d’électricité et de gaz, et des arrêtés préfectoraux.

Les renseignements relatifs à l’organisation de la copropriété

Il faut également communiquer à l’acquéreur, entre autres, la fiche synthétique de copropriété, le règlement de copropriété, les résultats du diagnostic technique global (DTG) lorsqu’il a été effectué, ainsi que le carnet d’entretien de l’immeuble. Par ailleurs, un notaire doit obligatoirement être présent le jour de la signature du contrat de vente. Besoin de précisions avant de vendre le lot sous le régime juridique de la copropriété ? Consultez notre équipe !


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