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Révision annuelle des loyers selon l’étiquette énergie du DPE - 18/05/2020

Faut-il conditionner les révisions annuelles de loyers à la performance énergétique des logements ? Une proposition de loi suggère d’utiliser le DPE pour fixer le montant du loyer. L’objectif du député LREM à l’origine de ce projet et de lutter contre les passoires thermiques. Les bailleurs seraient ainsi incités à faire des travaux de rénovation énergétique.
 

Utiliser le résultat du DPE pour établir le montant du loyer

Concrètement, la proposition de loi présenté par Sacha Houlié se résume ainsi :
  • Augmentation des loyers des logements économes en énergie, classés A à C au DPE
  • Montant du loyer neutralisé pour les biens loués avec un classement de D ou E
  • Baisse du loyer du logement étiqueté F ou G au diagnostic énergétique
Autrement dit, le locataire d’un logement énergivore – étiquette F ou G après diagnostic de performance énergétique – pourrait exiger une diminution du loyer et l’obtenir. Le bailleur accepterait alors de faire des travaux de rénovation énergétique. La hausse ou la baisse du loyer, à l’initiative du bailleur ou du locataire, serait limitée à 15% du loyer prévu dans le bail.
 

Entrée en vigueur du dispositif et report du DPE opposable

La proposition de loi a été déposée lorsque l’opposabilité du DPE était prévue pour janvier 2021. Ces jours-ci, le ministère de la Cohésion des territoires a annoncé un retard de la réforme du DPE. L’opposabilité du diagnostic énergétique deviendra effective au plus tard à compter de juillet 2021. La situation sanitaire provoquée par le coronavirus Covid-19 a en effet chamboulé le calendrier des réformes associées à l’amélioration de la performance énergétique des logements. Cela laisse le temps aux propriétaires bailleurs d’organiser des travaux d’économie d’énergie et de se renseigner sur les aides financières possibles. Le DPE, comme tous les diagnostics immobiliers à Sanary-sur-Mer, pourra nous être confié.
 

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