• Nos horaires : du lundi au samedi de 9h à 19h30
  • Retrouvez-nous sur
Diagnostic immobilier Toulon
Provazur expertise

Un arrêté publié précise le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques - 07/05/2020

Un arrêté publié au JORF du 3 mai précise notamment le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques, ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques.
 
Il était très attendu, le voici publié. Le décret tertiaire, applicable dès le 1er octobre 2019, est désormais complété par un arrêté paru au JORF du 3 mai 2020. Ce dernier entre en vigueur le 4 mai 2020. 
 
Rappelons que le décret tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.
 
La loi Elan pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010.
 
Cet arrêté d'application publié le 3 mai précise les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées, les modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques, les conditions de modulation des niveaux de consommation d'énergie en fonction du volume de l'activité, les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions, le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques, la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques, la désignation de l'opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi baptisée Operat, les modalités de transmission des données, d'exploitation et de restitution des données recueillies.
 
 
Notre société provazur expertise à toutes les certifications nécessaires pour réaliser ces prestations.
 
 

« Retour aux actualités
toute l’info du diagnostic immobilier

Nos 4 dernières actualités

ERP : Le Plan d'Exposition aux Bruits rentre en vigueur le 1er juin
25Mai

ERP : Le Plan d'Exposition aux Bruits rentre en vigueur le 1er juin

Issue de la loi d'orientation des mobilités publiée en décembre 2019, l’obligation d’annexer un plan d'...

Lire la suite
Révision annuelle des loyers selon l’étiquette énergie du DPE
18Mai

Révision annuelle des loyers selon l’étiquette énergie du DPE

Faut-il conditionner les révisions annuelles de loyers à la performance énergétique des logements ? Une proposition ...

Lire la suite
Un arrêté publié précise  le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques
07Mai

Un arrêté publié précise le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques

Un arrêté publié au JORF du 3 mai précise notamment le contenu du dossier technique et les modalités de r&eacu...

Lire la suite
Pas de prorogation de la durée de validité des diagnostics
28Avr

Pas de prorogation de la durée de validité des diagnostics

La durée de validité des diagnostics immobiliers demeure inchangée durant l’« état d’urgence sanit...

Lire la suite