Un DPE est-il obligatoire pour une vente ? - 07/12/2020

Vous êtes un particulier ou un professionnel ? Vous vous demandez si le DPE est obligatoire pour la vente d’un bien ?

Découvrez avec le lien ci-dessous la dernière décision de la cour d’appel en matière d’absences des diagnostics immobilier pour la vente :

Selon la Cour d’appel de Colmar, si l’acquéreur d’un immeuble n’apporte pas la preuve que le DPE était un élément déterminant pour lui et que son consentement a été vicié sur ce point, l’absence de diagnostic n’entraine pas la nullité de la vente.

Dans notre cas, des locaux étaient vendus à usage commercial. Rappelons que le diagnostic électricité est obligatoire seulement pour les biens à usage d’habitation (article L. 134-7 du Code de la construction et de l’habitation) et que l’acquéreur en a été informé. Selon le compromis de vente, l’acquéreur voulant affecter les locaux à l’habitation, il lui appartenait de les réaliser lui-même et il ne pouvait pas les imposer aux vendeurs.

Concernant le diagnostic de performance énergétique, le compromis stipulait que le bien rentrait « dans l’une des catégories d’exceptions prévues par l’article R. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation », ainsi le DPE n’avait pas été réalisé. Cependant, après vérification, les locaux ne rentrait pas dans les exceptions mentionnées dans l’article citée ci-dessus. Ainsi, le diagnostic de performance énergétique aurait bien dû être réalisé par les vendeurs. Toutefois, l’absence de ce diagnostic de performance énergétique n’entraîne pas la nullité de la vente. En effet, l’acquéreur étant dans l’incapacité de prouver qu’il s’agissait d’un élément déterminant à son achat et que son consentement avait été vicié, la vente n’a pas été annulée. De plus, l’acquéreur avait été informé de l’absence de ce diagnostic et il avait néanmoins accepté d’acquérir le bien, et, d’autre part, que celui-ci n’était pas en mesure d’établir que la performance énergétique du bien vendu était inférieure à ce à quoi il pouvait légitimement s’attendre.

Quelques rappels:

Qu’est-ce qu’un diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique plus communément appelé DPE permet d'évaluer la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.

De ce diagnostic diagnostic de performance énergétique résultera deux mesures :

1. Une étiquette "énergie " indiquant la consommation annuelle du logement allant d'un classement de la lettre A à G, A étant le moins énergivore.

2. Une étiquette "climat" indiquant la quantité de gaz à effet de serre émise par le logement, allant d'un classement de la lettre A à G, A étant le moins polluant.

Retrouver toutes nos informations sur le DPE en cliquant ici.

QU'EST-CE QU'UN DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ ?

Le diagnostic électricité consiste, à établir un état de l’installation électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.

Le diagnostic électricité est obligatoire pour la vente et la location sur toutes les installations de 15 ans ou plus.

Le diagnostic électricité porte sur l'installation électrique privative, pour les locaux à usage d'habitation. Le contrôle doit se situer en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. L'opérateur réalise cette intervention pour étudier l'état de l'installation intérieure d'électricité et que celle-ci ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l'installation au moment du diagnostic.

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N’hésitez pas à contacter notre cabinet de diagnostics immobiliers pour des informations complémentaires ou devis au : 04.94.98.66.47 ou par email à jmcorbelli@provazur-expertise.fr