Loi ELAN : quels changements pour les bailleurs ? - 25/06/2018

Le projet de loi ELAN (soit Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique) en est encore au début de son parcours législatif. Néanmoins certaines mesures, adoptées en première lecture, devraient avoir un impact sur la location de logements en France.

L’approbation d’un nouveau bail mobilité

Le futur bail mobilité répond au besoin de trouver un logement pour une courte période dans un contexte professionnel. Désormais étudiants, stagiaires, apprentis, travailleurs en reconversion professionnelle, etc. pourront louer un logement meublé pendant une durée allant de 1 mois à 10 mois. Le délai d’occupation et le montant du loyer (non révisable) seront fixés à la signature du bail et sans dépôt de garantie. Les obligations des bailleurs restent les même en termes de diagnostics immobiliers à fournir avant une location.

Le DDT location (dossier de diagnostics techniques) dématérialisé

« Sauf objection explicite d’une des parties au contrat » (article 61 bis), les diagnostics locations seront nécessairement transmis par voie dématérialisée. Par exemple, au lieu d’obtenir un dossier papier très lourd, les diagnostics immobiliers pourront être envoyés par mail. Il s’agit de s’adapter aux besoins actuels tout en proposant une mesure écologique.

D’autres mesures sont à confirmer

Parmi les actions annoncées mais encore peu détaillées figurent l’encadrement des loyers, et l’augmentation des contrôles lors d’une location touristique. Les différents changements sont attendus au plus tôt pour janvier 2019, plus probablement au début de l’année 2020.