Diagnostic Surface Loi Boutin Sanary-sur-Mer et le bassin de Toulon

Provazur Expertise peut vous fournir un diagnostic Surface Loi Boutin.

Le diagnostic Surface Loi Boutin est réalisé pour  la location. Le bailleur, d’une résidence principale ou d’une habitation mixte, doit indiquer sa surface habitable (ou superficie réelle) au locataire.

La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d'un point de vue légal et d'un point de vue technique. La différence fondamentale entre le diagnostic Surface Loi Boutin et le diagnostic Surface Loi Carrez est qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols et remises (y compris les caves et les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.

La Surface Loi Boutin ne tient pas compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieur à 1,80m. Les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtre ne sont pas non plus pris en compte. La surface locative habitable doit ensuite être mentionnée dans le bail d’habitation.

Toutes les durées de validité sur notre lien voir:  tableau daignostics immobiliers

Qui peut réaliser le diagnostic Surface Loi Boutin ?

Le diagnostic Surface Loi Boutin peut être réalisé par des diagnostiqueurs :

• ayant souscrit une assurance spécifique pour ce type de mission

Le propriétaire pourra exiger au diagnostiqueur immobilier qu’il présente son attestation d’assurance. A l’issue du diagnostic, le diagnostiqueur immobilier doit remettre au propriétaire un constat afin de satisfaire aux dispositions de la loi numéro 2009-323 du 25 mars 2009 du CCH.

Sérieux et rapides, Provazur Expertise vous délivre des rapports d’expertises complets dans un délai de 24 heures. En général, les rapports sont délivrés dans l'heure suivant le rendez-vous.

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