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Diagnostic immobilier Toulon
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Loi Boutin

Le bailleur d’une résidence principale, ou d’une habitation mixte, louée vide doit indiquer sa surface habitable (ou superficie réelle) au locataire.

En cas d’erreur, l’écart maximal autorisé est de 5%.

Au-delà, le propriétaire pourrait être contraint de diminuer le montant du loyer.

Cette mesure s’obtient en respectant la loi Boutin.

La surface habitable désigne la surface de plancher construite, après la déduction des espaces occupées, entre autres, par les embrasures de porte et de fenêtre.

Certaines pièces et certains locaux n’entrent pas dans le calcul loi Boutin.

La surface locative habitable doit ensuite être mentionnée dans le bail d’habitation.

Notre technicien a les outils pour faire ce mesurage de manière à sécuriser la transaction.  

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