Le bailleur d’une résidence principale, ou d’une habitation mixte, louée vide doit indiquer sa surface habitable (ou superficie réelle) au locataire.
En cas d’erreur, l’écart maximal autorisé est de 5%.
Au-delà, le propriétaire pourrait être contraint de diminuer le montant du loyer.
Cette mesure s’obtient en respectant la loi Boutin.
La surface habitable désigne la surface de plancher construite, après la déduction des espaces occupées, entre autres, par les embrasures de porte et de fenêtre.
Certaines pièces et certains locaux n’entrent pas dans le calcul loi Boutin.
La surface locative habitable doit ensuite être mentionnée dans le bail d’habitation.
Notre technicien a les outils pour faire ce mesurage de manière à sécuriser la transaction.
Contactez le spécialiste du diagnostic immobilier
dans les Bouches-du-Rhône et le Var au
04 94 98 66 47
du lundi au samedi de 9h à 19h30
Retrouvez dans votre Espace Pro tous vos rapports,
faites vos demandes de devis en direct...
Retrouvez Provazur Expertises
sur Facebook
En septembre 2018, le Sénat rejetait le DPE opposable. Finalement, comme nous en faisions l’hypothèse, le DPE va devenir opp...
Lire la suite
Vous allez mettre un bien en location et vous souhaitez réutiliser les diagnostics immobiliers reçus à l’achat ?...
Lire la suite.jpg)
Le drame de l’effondrement des immeubles à Marseille amène à s’interroger sur le problème de l’hab...
Lire la suite
Proposé dans le cadre de la loi ELAN, approuvé et annoncé pour l’automne, le bail mobilité devrait prochaineme...
Lire la suite
Diagnostic immobilier La Valette-du-Var, Diagnostic immobilier La Seyne-sur-Mer, Diagnostic immobilier Toulon, Diagnostic immobilier Six-Fours-les-Plages, DPE La Garde, Mise en copropriété Marseille, Diagnostic immobilier La Crau, Diagnostic immobilier La Cadière-d'Azur, Diagnostic immobilier Le Beausset, Diagnostic immobilier Cuers, Diagnostic immobilier La Garde, Diagnostic immobilier Ollioules, DPE Le Beausset, DPE Saint-Cyr-sur-Mer, Devis diagnostic immobilier Toulon, Diagnostic immobilier Hyères, Diagnostic technique global Toulon, Diagnostic immobilier Saint-Cyr-sur-Mer, Diagnostic technique global La Seyne-sur-Mer, Diagnostic location La Seyne-sur-Mer, Diagnostic immobilier Bandol, Mise en copropriété La Seyne-sur-Mer, DPE Bandol, Mise en copropriété Toulon, DPE Cuers, DPE Sanary-sur-Mer, DPE La Valette-du-Var, Diagnostic technique global Marseille, DPE Ollioules, DPE Hyères, DPE La Seyne-sur-Mer, Diagnostic technique global Hyères, DPE Six-Fours-les-Plages, DPE Toulon, DPE La Cadière-d'Azur, Mise en copropriété Hyères, Diagnostic location Toulon, DPE La Crau,
