• Nos horaires : du lundi au samedi de 9h à 19h30
  • Retrouvez-nous sur
Diagnostic immobilier Toulon
Provazur expertise

Loi Boutin

Le bailleur d’une résidence principale, ou d’une habitation mixte, louée vide doit indiquer sa surface habitable (ou superficie réelle) au locataire.

En cas d’erreur, l’écart maximal autorisé est de 5%.

Au-delà, le propriétaire pourrait être contraint de diminuer le montant du loyer.

Cette mesure s’obtient en respectant la loi Boutin.

La surface habitable désigne la surface de plancher construite, après la déduction des espaces occupées, entre autres, par les embrasures de porte et de fenêtre.

Certaines pièces et certains locaux n’entrent pas dans le calcul loi Boutin.

La surface locative habitable doit ensuite être mentionnée dans le bail d’habitation.

Notre technicien a les outils pour faire ce mesurage de manière à sécuriser la transaction.  

toute l’info du diagnostic immobilier

Nos 4 dernières actualités

Rénovation énergétique : le carnet numérique du logement reporté ?
14Jan

Rénovation énergétique : le carnet numérique du logement reporté ?

Le 1er janvier 2020, le carnet numérique du logement aurait dû devenir obligatoire pour les logements neufs. Son application concer...

Lire la suite
Réforme du DPE : le nouveau diagnostic énergétique se concrétise
12Dec

Réforme du DPE : le nouveau diagnostic énergétique se concrétise

La réforme du DPE avance et certaines informations semblent désormais assez fiables. La concertation sur la fiabilisation, avec le...

Lire la suite
Faut-il fournir un diagnostic amiante en location ?
22Nov

Faut-il fournir un diagnostic amiante en location ?

En location, il faut fournir le diagnostic amiante au futur locataire, s’il en fait la demande. Le bailleur ne l’annexe donc pas au ...

Lire la suite
Documents dématérialisés en copropriété : propositions du GRECCO
23Oct

Documents dématérialisés en copropriété : propositions du GRECCO

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a rendu, le 4 octobre, ses propositions au sujet des documents démat&eac...

Lire la suite