• Nos horaires : du lundi au samedi de 9h à 19h30
  • Retrouvez-nous sur
Diagnostic immobilier Toulon
Provazur expertise

Loi Boutin

Le bailleur d’une résidence principale, ou d’une habitation mixte, louée vide doit indiquer sa surface habitable (ou superficie réelle) au locataire.

En cas d’erreur, l’écart maximal autorisé est de 5%.

Au-delà, le propriétaire pourrait être contraint de diminuer le montant du loyer.

Cette mesure s’obtient en respectant la loi Boutin.

La surface habitable désigne la surface de plancher construite, après la déduction des espaces occupées, entre autres, par les embrasures de porte et de fenêtre.

Certaines pièces et certains locaux n’entrent pas dans le calcul loi Boutin.

La surface locative habitable doit ensuite être mentionnée dans le bail d’habitation.

Notre technicien a les outils pour faire ce mesurage de manière à sécuriser la transaction.  

toute l’info du diagnostic immobilier

Nos 4 dernières actualités

Interdiction des passoires thermiques et rénovation énergétique
16Oct

Interdiction des passoires thermiques et rénovation énergétique

Alors que les experts du GIEC publient un rapport alarmant sur les conséquences du réchauffement climatique, diverses mesures s&rs...

Lire la suite
La transmission dématérialisée des diagnostics immobiliers en location
28Sep

La transmission dématérialisée des diagnostics immobiliers en location

L’une des mesures du projet de loi Élan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) concer...

Lire la suite
L’opposition du Sénat au DPE opposable
25Sep

L’opposition du Sénat au DPE opposable

La récente adoption, par l’Assemblée nationale, du projet de loi Élan et du DPE opposable, a débouché s...

Lire la suite
Une étude confirme l’importance du diagnostic électrique dans les logements
29Aout

Une étude confirme l’importance du diagnostic électrique dans les logements

68% des logements s’apprêtant à être mis en locations présenteraient au minimum une anomalie électrique. ...

Lire la suite