L’état des nuisances sonores aériennes avant location ou vente du bien

L’état des nuisances sonores et aériennes (ENSA) est une information obligatoire, avant location ou vente d’un bien, depuis le 1er juin. À la surprise des diagnostiqueurs immobiliers, cette information sur le bruit n’est pas intégrée à l’état des risques et pollutions (ERP).

L’ENSA à ajouter au dossier de diagnostic technique

Nous vous annoncions il y a quelques mois une nouvelle obligation à compter du 1er juin 2020. Les propriétaires, bailleurs et vendeurs, doivent maintenant signaler à l’acquéreur ou au locataire qu’un bien est situé dans le périmètre défini par un plan d’exposition au bruit (PEB). Le PEB est mis en place dans le voisinage des aéroports et aérodromes pour définir les zones de bruit selon leur intensité, et maîtriser l’urbanisme dans ces secteurs. Il aurait été logique d’inclure cette information dans l’état des risques et pollution. Finalement l’ENSA doit bien être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), mais en plus de l’ERP. Un modèle de formulaire a été mis en ligne sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire.

Le contenu de l’état des nuisances sonores et aériennes

Les biens concernés sont les logements, les biens à usage mixte (professionnel et habitations) et les terrains exposés aux nuisances aériennes. Les renseignements figurent dans des arrêtés préfectoraux et sont disponibles en mairie, préfecture, et en ligne sur le site Géoportail. Les propriétaires soumis à cette obligation doivent indiquer si le PEB a été révisé ou approuvé et le nom de l’aérodrome. Il leur faut aussi préciser si le bien, à vendre ou à louer, fait l’objet de prescriptions de travaux d’insonorisation ou non. Enfin, le niveau de bruit doit être indiqué (de la zone A, exposition au bruit forte, à la zone D). À propos de l’état des nuisances sonores et aériennes (ENSA) à Sanary-sur-Mer ou en région PACA, PROVAZUR EXPERTISE vous renseignera avant la vente ou la location immobilière.