Mise en copropriété (état descriptif de division) Sanary-Sur-Mer et le bassin de toulon

Qu'est ce qu'une Mise en Copropriété ?

La Mise en copropriété consiste à relever les surfaces et établir des plans d'intérieurs de l'immeuble. La mise en copropriété comporte également la description des parties communes et des parties privatives (par lot) et le calcul des tantièmes généraux et des charges c'est l'Etat Descriptif de Division. La rédaction du règlement de copropriété sera réalisée par le notaire.

Quel bien est concerné par la Mise en Copropriété ?

La mise en copropriété concerne tous les propriétaires visant à diviser un lot en plusieurs, dans un immeuble, qu'il soit à titre d'habitation, commercial ...

Pour la division de ces lots, vous serez donc obligés de faire établir un « état descriptif de division ». La division se fera en « lots » comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. A l'issue de la division, un règlement de copropriété devra être rédigé. En effet, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété doivent être établis préalablement à toute vente d'un lot en copropriété. Pour tout  immeuble construit depuis plus de dix ans, qui fait l'objet d'une mise en copropriété un diagnostic technique global doit impérativement être réalisé avant cette mise en copropriété.

Le calcul des millièmes sert à connaître la valeur du lot de copropriété et à répartir les charges entre chacun des occupants.

Nos opérateurs pourront vous transmettre l’état descriptif de division avec un aperçu de tous les lots, leur valeur et le calcul des charges à appliquer à la copropriété.

Visualiser un exemple de plan réalisé par PROVAZUR EXPERTISE avec ce lien.

Qui peut réaliser la Mise en Copropriété ?

La mise en copropriété ne peut être réalisée que par des diagnostiqueurs et des géomètres :

• disposant d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC)
• ayant souscrit une assurance spécifique pour ce type de mission

Le propriétaire pourra exiger à l’opérateur de repérage qu’il présente son attestation de certification et d’assurance. 

Sérieux et rapides, Provazur Expertise vous délivre votre dossier de mise en copropriété complets dans un délai de une à deux semaines.

Besoin d'information ? Besoin d'un devis ? contacter notre cabinet nous vous répondrons avec un grand plaisir.