• Nos horaires : du lundi au samedi de 9h à 19h30
  • Retrouvez-nous sur
Diagnostic immobilier Toulon
Provazur expertise

Obligations location

Les bailleurs doivent faire face à un nombre grandissant de diagnostics locatifs à remettre au locataire de leur bien immobilier.

Les obligations, lors d’une location, sont notamment déterminées par la date d’établissement du permis de construire.

Dans un logement bâti avant juillet 1997, un opérateur certifié et indépendant signalera la présence ou l’absence d’amiante (état d’amiante ou DAPP).

Avant 1949, c’est la présence de plomb qui sera contrôlé (diagnostic plomb).

Les installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans feront chacune l’objet d’un diagnostic (gaz et/ou électricité) dès janvier 2018.

Auparavant, ce contrôle est exigé lorsque l’immeuble a été construit avant janvier 1975.

Si un arrêté préfectoral a établi la présence de risques naturels, miniers ou technologique, un formulaire nommé ERNMT sera fourni au futur occupant.

Il conviendra aussi de faire un mesurage loi Boutin (surface habitable) dans une habitation louée vide et servant de résidence principale au locataire.

Quel que soit le bien mis en location, sa performance énergétique sera toujours indiquée (DPE).  

Obligations locations

toute l’info du diagnostic immobilier

Nos 4 dernières actualités

Faut-il fournir un diagnostic amiante en location ?
22Nov

Faut-il fournir un diagnostic amiante en location ?

En location, il faut fournir le diagnostic amiante au futur locataire, s’il en fait la demande. Le bailleur ne l’annexe donc pas au ...

Lire la suite
Documents dématérialisés en copropriété : propositions du GRECCO
23Oct

Documents dématérialisés en copropriété : propositions du GRECCO

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a rendu, le 4 octobre, ses propositions au sujet des documents démat&eac...

Lire la suite
Diagnostics amiante et obligations des propriétaires particuliers
10Sep

Diagnostics amiante et obligations des propriétaires particuliers

Désormais, les propriétaires particuliers sont soumis au repérage amiante avant travaux dans certains biens. C’est l&...

Lire la suite
Copropriétés : les documents dématérialisés obligatoires (décret ELAN)
12Aout

Copropriétés : les documents dématérialisés obligatoires (décret ELAN)

Les syndics de copropriété professionnels vont devoir fournir un minimum de diagnostics et expertises dématérialis&e...

Lire la suite