• Nos horaires : du lundi au samedi de 9h à 19h30
  • Retrouvez-nous sur
Diagnostic immobilier Toulon
Provazur expertise

Obligations location

Les bailleurs doivent faire face à un nombre grandissant de diagnostics locatifs à remettre au locataire de leur bien immobilier.

Les obligations, lors d’une location, sont notamment déterminées par la date d’établissement du permis de construire.

Dans un logement bâti avant juillet 1997, un opérateur certifié et indépendant signalera la présence ou l’absence d’amiante (état d’amiante ou DAPP).

Avant 1949, c’est la présence de plomb qui sera contrôlé (diagnostic plomb).

Les installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans feront chacune l’objet d’un diagnostic (gaz et/ou électricité) dès janvier 2018.

Auparavant, ce contrôle est exigé lorsque l’immeuble a été construit avant janvier 1975.

Si un arrêté préfectoral a établi la présence de risques naturels, miniers ou technologique, un formulaire nommé ERNMT sera fourni au futur occupant.

Il conviendra aussi de faire un mesurage loi Boutin (surface habitable) dans une habitation louée vide et servant de résidence principale au locataire.

Quel que soit le bien mis en location, sa performance énergétique sera toujours indiquée (DPE).  

Obligations locations

toute l’info du diagnostic immobilier

Nos 4 dernières actualités

Interdiction des passoires thermiques et rénovation énergétique
16Oct

Interdiction des passoires thermiques et rénovation énergétique

Alors que les experts du GIEC publient un rapport alarmant sur les conséquences du réchauffement climatique, diverses mesures s&rs...

Lire la suite
La transmission dématérialisée des diagnostics immobiliers en location
28Sep

La transmission dématérialisée des diagnostics immobiliers en location

L’une des mesures du projet de loi Élan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) concer...

Lire la suite
L’opposition du Sénat au DPE opposable
25Sep

L’opposition du Sénat au DPE opposable

La récente adoption, par l’Assemblée nationale, du projet de loi Élan et du DPE opposable, a débouché s...

Lire la suite
Une étude confirme l’importance du diagnostic électrique dans les logements
29Aout

Une étude confirme l’importance du diagnostic électrique dans les logements

68% des logements s’apprêtant à être mis en locations présenteraient au minimum une anomalie électrique. ...

Lire la suite