• Nos horaires : du lundi au samedi de 9h à 19h30
  • Retrouvez-nous sur
Diagnostic immobilier Toulon
Provazur expertise

Obligations location

Les bailleurs doivent faire face à un nombre grandissant de diagnostics locatifs à remettre au locataire de leur bien immobilier.

Les obligations, lors d’une location, sont notamment déterminées par la date d’établissement du permis de construire.

Dans un logement bâti avant juillet 1997, un opérateur certifié et indépendant signalera la présence ou l’absence d’amiante (état d’amiante ou DAPP).

Avant 1949, c’est la présence de plomb qui sera contrôlé (diagnostic plomb).

Les installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans feront chacune l’objet d’un diagnostic (gaz et/ou électricité) dès janvier 2018.

Auparavant, ce contrôle est exigé lorsque l’immeuble a été construit avant janvier 1975.

Si un arrêté préfectoral a établi la présence de risques naturels, miniers ou technologique, un formulaire nommé ERNMT sera fourni au futur occupant.

Il conviendra aussi de faire un mesurage loi Boutin (surface habitable) dans une habitation louée vide et servant de résidence principale au locataire.

Quel que soit le bien mis en location, sa performance énergétique sera toujours indiquée (DPE).  

Obligations locations

toute l’info du diagnostic immobilier

Nos 4 dernières actualités

En 2021, Le DPE devient opposable au bailleur et au vendeur
18Dec

En 2021, Le DPE devient opposable au bailleur et au vendeur

En septembre 2018, le Sénat rejetait le DPE opposable. Finalement, comme nous en faisions l’hypothèse, le DPE va devenir opp...

Lire la suite
Existe-t-il des différences entre diagnostic vente et diagnostic location d’un bien ?
29Nov

Existe-t-il des différences entre diagnostic vente et diagnostic location d’un bien ?

Vous allez mettre un bien en location et vous souhaitez réutiliser les diagnostics immobiliers reçus à l’achat ?...

Lire la suite
Diagnostics immobiliers et logements insalubres
21Nov

Diagnostics immobiliers et logements insalubres

Le drame de l’effondrement des immeubles à Marseille amène à s’interroger sur le problème de l’hab...

Lire la suite
Le bail mobilité prochainement mis en place
24Oct

Le bail mobilité prochainement mis en place

Proposé dans le cadre de la loi ELAN, approuvé et annoncé pour l’automne, le bail mobilité devrait prochaineme...

Lire la suite