Obligations location

Les bailleurs doivent faire face à un nombre grandissant de diagnostics locatifs à remettre au locataire de leur bien immobilier.

Les obligations, lors d’une location, sont notamment déterminées par la date d’établissement du permis de construire.

Dans un logement bâti avant juillet 1997, un opérateur certifié et indépendant signalera la présence ou l’absence d’amiante (état d’amiante ou DAPP).

Avant 1949, c’est la présence de plomb qui sera contrôlé (diagnostic plomb).

Les installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans feront chacune l’objet d’un diagnostic (gaz et/ou électricité) dès janvier 2018.

Auparavant, ce contrôle est exigé lorsque l’immeuble a été construit avant janvier 1975.

Si un arrêté préfectoral a établi la présence de risques naturels, miniers ou technologique, un formulaire nommé ERNMT sera fourni au futur occupant.

Il conviendra aussi de faire un mesurage loi Boutin (surface habitable) dans une habitation louée vide et servant de résidence principale au locataire.

Quel que soit le bien mis en location, sa performance énergétique sera toujours indiquée (DPE).