Une information à ajouter au DDT vente ou location dès juin 2020

Des plans d’exposition au bruit (PEB) ont été établis dans le Var et les Bouches-du-Rhône. Les propriétaires d’un bien, à vendre ou à louer, devront annexer cette information au dossier de diagnostic technique (DDT) à compter du 1^er juin 2020.

Inclure l’information relative à l’exposition au bruit aérien dans le DDT

La loi d’orientation des mobilités, publiée le 24 décembre 2019, oblige à préciser aux futurs occupants qu’un bien est localisé dans une zone de bruit. Il s’agit seulement :

• Des logements, immeubles à usage mixte, et biens non bâtis constructibles

• S’ils sont exposés aux nuisances sonores aériennes (existence d’un PEB)

Les plans d’exposition au bruit concernent les communes proches d’aéroports et d’aérodromes. Les autres sources de bruit dans l’environnement ne seront pas prises en compte dans le DDT. Les PEB s’accompagnent notamment de contraintes d’urbanisation.

Un diagnostic obligatoire à Marseille et à Hyères pour certains biens immobiliers

Dans le Var, un plan d’exposition au bruit a été établi autour de l’aérodrome de Hyères le Palyvestre (LFTH). À Marseille, le PEB a été constitué en raison de l’aérodrome de Marseille Provence. Lors de la constitution du PEB, les territoires sont cartographiés selon l’importe du bruit. On distingue, par ordre décroissant de nuisance aérienne, les zones A, B, C et D.

Savoir si ma commune est concernée et connaître les risques

À chaque vente ou location, le propriétaire fournit un état des risques et pollutions (ERP). Les informations nécessaires sont en général accessibles sur le site Internet de la préfecture ou dans la mairie de la commune. Il en va de même pour le PEB et les renseignements associés. Le code de l’urbanisme prévoyait cette obligation (article L112-11). L’acheteur qui n’aurait pas reçu le document pourrait notamment obtenir une diminution du prix. Mieux vaut donc fournir un dossier de diagnostic technique complet si votre bien est concerné.