Dans le cadre de la loi ELAN, le DPE (diagnostic de performance énergétique) à fait l’objet d’une refonte le 1er juillet 2021. Cette mise à jour entre en lien direct avec la nouvelle politique énergétique européenne qui consiste à limiter l’émission des gaz à effet de serre des bâtiments. Ce nouveau DPE a pour objectifs de permettred’identifier les passoires thermiques, de permettre au locataire ou au futur acquéreur d’être bien informé, de comparer les biens immobiliers entre eux et d’inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétiquedans les habitationsénergivores.Ce diagnostic, fait parti du diagnostic technique (DDT) à fournir obligatoirement pour la vente ou la location d’un bien immobilier (logements, locaux commerciaux …). Ce DPE concerne uniquement la France Métropolitaine.
Sur le nouveau DPE plus clair, plus lisible et plus fiable, il est à présent inscrit, en plus de la consommation énergétique du logement, ses émissions de gaz à effet de serre et une liste de recommandations de travaux pour améliorer la performance du bien. Désormais le DPE n’a plus uniquement une portée informative pour le locataire ou le nouveau propriétaire, il est devenu juridiquement opposable. Il peut donc être contesté si l’étiquette énergétique est erronée.
Le DPE doit contenir les informations suivantes (listes exhaustives suivants les logements) :
A noter : Les recommandations sont des conseils de bon usage du logement et de ses équipements et ont uniquement une valeur indicative.
Le DPE n’est pas seulement transmis aux acquéreurs et aux locataires d’un bien immobilier.
En effet, après sa réalisation, les résultats des DPE sont transmis à l’Agence de la transition écologique (Ademe). L’ademe délivre alors un nombre à 13 chiffres qui viendra s’inscrire sur le DPE. Sans ce numéro, le diagnostic de performance énergétique n’est pas valide.
Ainsi, ce DPE sera à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT) et à transmettre au futur locataire pour une location de bien ou au futur acquéreur en cas de vente immobilière.
Le prix de ce diagnostic de Performance Energétique varie en fonction de la surface du bien, de la date de construction, pouvant aller de 100 à 250 euros.
Ce DPE sera valable 10 ans.
Attention pour les dates de validité des DPE fait avant le 1er juillet 2021 :
Chaque annonce de vente ou de location paraissant sur internet, presse …que se soit particulier ou professionnel, logement ou locaux, doivent contenir des informations obligatoires sur la consommation énergétique du bien.
Code de la construction et de l'habitation : articles L126-31 à L126-35 / Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20 / Code civil : articles 1130 à 1144 / Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et l'établissement du DPE / Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant
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