Réalisation du DPE à Sanary-sur-Mer et la région toulonnaise

Dans le cadre de la loi ELAN, le DPE (diagnostic de performance énergétique) à fait l’objet d’une refonte le 1^er juillet 2021. Cette mise à jour entre en lien direct avec la nouvelle politique énergétique européenne qui consiste à limiter l’émission des gaz à effet de serre des bâtiments. Ce nouveau DPE a pour objectifs de permettred’identifier les passoires thermiques, de permettre au locataire ou au futur acquéreur d’être bien informé, de comparer les biens immobiliers entre eux et d’inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétiquedans les habitationsénergivores.Ce diagnostic, fait parti du diagnostic technique (DDT) à fournir obligatoirement pour la vente ou la location d’un bien immobilier (logements, locaux commerciaux …). Ce DPE concerne uniquement la France Métropolitaine.

Fiabilité, clarté et lisibilité du DPE

Sur le nouveau DPE plus clair, plus lisible et plus fiable, il est à présent inscrit, en plus de la consommation énergétique du logement, ses émissions de gaz à effet de serre et une liste de recommandations de travaux pour améliorer la performance du bien. Désormais le DPE n’a plus uniquement une portée informative pour le locataire ou le nouveau propriétaire, il est devenu juridiquement opposable. Il peut donc être contesté si l’étiquette énergétique est erronée.

Que contient le Diagnostic de Performance Energétique dédié aux logements ?

Le DPE doit contenir les informations suivantes (listes exhaustives suivants les logements) :

• Caractéristiques du logement et descriptif des équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et pour chaque catégorie d’équipements, condition de leur utilisation et gestion qui ont des incidences sur les consommations énergétiques.
• Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation.
• En fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, évaluer la quantité d’émissions de gaz à effet de serres (GES).
• Donner les informations sur les énergies d’origine renouvelable générés par les équipements installés et utilisées dans le logement.
• Informé et recommandé  sur l’amélioration des conditions d’aération ou de ventilation.
• Fournir le classement du logement en application d’une échelle de référence (étiquette Energie et étiquette climat).  Ce classement dépend (liste non exhaustives) : zone climatique et altitude, consommation annuelle consommée ou estimée rapportée à la surface du logement, le refroidissement, le système de chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage …
• Recommandations afin d’améliorer la performance énergétique du logement accompagnées d’une évaluation de leurs efficacité et de leur coût. Les recommandations ont pour but d’améliorer les performance énergétique et le GES.
• Doit être accompagné de la dernière attestation d’entretien de la chaudière.

A noter : Les recommandations sont des conseils de bon usage du logement et de ses équipements et ont uniquement une valeur indicative.

A qui est transmis ce DPE ?

Le DPE n’est pas seulement transmis aux acquéreurs et aux locataires d’un bien immobilier.

En effet, après sa réalisation, les résultats des DPE sont transmis à l’Agence de la transition écologique (Ademe). L’ademe délivre alors un nombre à 13 chiffres qui viendra s’inscrire sur le DPE. Sans ce numéro, le diagnostic de performance énergétique n’est pas valide.

Ainsi, ce DPE sera à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT) et à transmettre au futur locataire pour une location de bien ou au futur acquéreur en cas de vente immobilière.

Combien coûte un DPE ?

Le prix de ce diagnostic de Performance Energétique varie en fonction de la surface du bien, de la date de construction, pouvant aller de 100 à 250 euros.

Combien de temps est valable le DPE ?

Ce DPE sera valable 10 ans.

Attention pour les dates de validité des DPE fait avant le 1^er juillet 2021 :

• Si votre DPE a été réalisé entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021, celui-ci sera valable jusqu’au 31 décembre 2024.
• Si votre DPE a été réalisé entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, celui-ci sera valable jusqu’au 31 décembre 2022.
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Quelles sont les informations que doivent contenir mon annonce de vente ou de location ?

Chaque annonce de vente ou de location paraissant sur internet, presse …que se soit particulier ou professionnel, logement ou locaux, doivent contenir des informations obligatoires sur la consommation énergétique du bien.

• Sur internet : Obligation de faire apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence qui est l’étiquette énergie. La mention doit être lisible, en couleur et doit respecter les proportions  180 pixels x 180 pixels.

• Sur presse écrite :  Obligation de faire apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence des classements énergétique et climatique. Les mentions, respectivement précédées des mots : Classe énergie et Classe climat, obligatoirement écrit en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractère du texte de l’annonce.

• Dans les locaux des agences immobilières ou autres  professionnels de l’immobilier : Toute annonce affichée doit mentionner, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (étiquette Énergie et Climat).
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Quelles sont les sanctions encourus ? 

• Pour le vendeur ou bailleur : Les locataires ou l’acquéreur peuvent entamer une procédure auprès d’un tribunal compétent et demander des dommages-intérêts en cas de non présentation du DPE. Pareil en cas d’annonce mensongère avec en supplément le risque d’une annulation de bail ou de vente. Une amende de 1500 euros peut-être versé si vous avez fait appel à un diagnostiqueur non certifié.

• Pour le diagnostiqueur : Si le diagnostiqueur vous délivre un DPE erroné, celui-ci engage sa responsabilité. Alors, il sera possible d’avoir recours auprès d’un tribunal compétent pour demander des dommages-intérêts, voire l’annulation de la vente ou du bail. Sauf si l’erreur vient du fait que vous lui avez volontairement communiqué de fausses informations sur les équipements ou logement. Le diagnostiqueur risque une amende de 1500 euros en cas d’exercice de sa profession sans certification.

• Le notaire : sa responsabilité est engagé s’il a validé la vente en l’absence du DPE ou s’il avait des informations erronées induisant le futur acquéreur en erreur. Alors, possibilité de recourir à un tribunal compétent et demander des dommages-intérêts, voire l’annulation de la vente. Le notaire est tenue à la même règlementation qu’un professionnel de l’immobilier concernant la parution d’annonce. Sinon, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 15000 euros.

• Agent immobilier : tenu à la règlementation sur la publication d’annonce, sinon, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 15000 euros.

Références et Textes de loi :

Code de la construction et de l'habitation : articles L126-31 à L126-35 / Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20 / Code civil : articles 1130 à 1144 / Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et l'établissement du DPE / Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant