Diagnostic Surface Loi Carrez Sanary-Sur-Mer et le bassin de Toulon

Provazur Expertise peut vous fournir un diagnostic Surface Loi Carrez.

Qu'est ce qu'un diagnostic Surface Loi Carrez ?

Le diagnostic Surface Loi Carrez correspond simplement aux mesures, aux calculs exactes des superficies d'un bien immobilier en copropriété, afin d'informer le futur occupant de la superficie réelle.

Quel est l'intérêt et quand avons-nous à réaliser ce diagnostic immobilier Surface Loi Carrez ?

Pour éviter toute divergence d'interprétation au détriment des acquéreurs, la Loi Carrez du 18 décembre 1996 est venue règlementer le métrage des lots de copropriété en cas de vente immobilière

Le diagnostic Surface Loi Carrez s'applique à toutes les ventes immobilières en copropriété, qu'il s'agisse d'un lot à fonction résidentielle, commerciale ou d'activité. Sont concernés les logements en copropriété verticale (appartement), mais aussi en copropriété horizontale (maison).

En revanche, le diagnostic Surface Loi Carrez et donc l'obligation de métrage ne s'applique pas aux maisons individuelles.

Quels sont les risques d'un mauvais diagnostic Surface Loi Carrez ?

En cas d’erreur de plus de 5% entre superficie réelle et superficie indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur serait en droit d’obtenir une diminution du prix de vente, même après la signature de l'acte définitif. Dans ce cas, la responsabilité et l'assurance de la personne ayant réalisé ce métrage, sera engagée.

Si elle n’était pas mentionnée, l’acquéreur pourrait faire annuler l’acte de vente.

Il faut donc prendre au sérieux ce mesurage loi Carrez, or les critères de calcul sont assez complexes.

Provazur Expertise possède le matériel professionnel permettant de calculer la superficie du lot de copropriété.

Dans le rapport que nous établirons à l’issue de cette mission, nous indiquerons les opérations détaillées et leurs résultats : mesures, détail des surfaces mesurées, outils de mesure…

Quel est son mode de calcul ? 

Le diagnostic métrage Loi Carrez comprend les superficies des locaux clos et couvert, d'au moins 1,80m de hauteur de plafond. Seule la surface des pièces est mesurée, ce qui exclut de la mesure le gros oeuvre (les murs, les cloisons, les marches et cages d'escalier, les gaines et les embrasures des portes et des fenêtres).

Le calcul de la superficie ne doit pas inclure les lots (ou fractions de lots) de copropriété de moins de 8 m2. Cela dit, si une vente réunit plusieurs lots de mois de 8 m2 accolés, ils doivent être pris en compte.

Une superficie en Loi Carrez exclut toutes les pièces non privatives.

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte :

• places de parking et garages
• caves
• jardins

La Surface Loi Carrez ne prend en compte que les "locaux clos et couvert", ce qui exclut également les balcons ou les terrasses ouvertes.

Attention : Le diagnostic Surface Loi Carrez est différent de la Surface Loi Boutin obligatoire pour de la location. En effet, le mode de calcul diverge selon la surface loi boutin et de la surface loi carrez. La surface loi carrez correspond uniquement aux parties privatives du bien hors cave et garage. Ainsi, une surface loi carrez ne peut être utilisée pour de la location, et la surface loi boutin ne peut remplacer une surface loi carrez dans le cadre d'une vente. De plus, la surface loi carrez n'atteste en aucun de la décence ou de l’habilité du logement.

Qui peut réaliser le diagnostic Surface Loi Carrez ?

Le diagnostic Surface Loi Carrez peut être réalisé par des diagnostiqueurs :

• ayant souscrit une assurance spécifique pour ce type de mission

Le propriétaire pourra exiger au diagnostiqueur immobilier qu’il présente son attestation d’assurance. A l’issue du diagnostic, le diagnostiqueur immobilier doit remettre au propriétaire un constat afin de satisfaire aux dispositions de la loi (ALUR) du 24 mars 2014 art. 54 II et V, de la loi n° 96/1107 du 18 décembre 1996, n°2014-1545 du 20 décembre 2014 chapitre III et du décret n° 97/532 du 23 mai 1997.

Sérieux et rapides, Provazur Expertise vous délivre des rapports d’expertises complets dans un délai de 24 heures. En général, les rapports sont délivrés dans l'heure suivant le rendez-vous.

Besoin d'information ? Besoin d'un devis ? contacter notre cabinet nous vous répondrons avec un grand plaisir.