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Documents dématérialisés en copropriété : propositions du GRECCO - 23/10/2019

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a rendu, le 4 octobre, ses propositions au sujet des documents dématérialisés de la copropriété. La dématérialisation doit en effet être mise en place au 1er juillet 2020. Les copropriétaires auront alors accès à un espace sécurisé.
 

Les nombreux documents techniques et diagnostics en copropriété

Rappelons que la mise en copropriété d’un immeuble implique la réalisation de plusieurs documents. À compter de juillet 2020 et conformément au décret du 23 mai 2019, trois espaces séparés seront créés sur un extranet avec un accès différencié :

- Dans le premier, les copropriétaires pourront consulter : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les contrats, le procès-verbal d’assemblée générale…

- Dans le second, chaque copropriétaire de l’immeuble aura accès aux charges associées aux lots de copropriété, etc.

- Enfin, le troisième espace contiendra les documents bancaires et relatifs à la comptabilité de la copropriété

Le but est de faciliter la gestion de la copropriété et de fluidifier les transactions immobilières.
 

Les principales propositions du groupe de recherche sur la copropriété

Les pistes du GRECCO visent à faciliter l’application des mesures suivantes :

- L’accord du copropriétaire à propos de certaines communications par voie électronique : notifications et mises en demeure.

- La participation aux assemblées générales par visioconférence ou audioconférence

- La feuille de présence annexée au procès-verbal

- La communication à l’acquéreur des documents à la vente d’un lot

- La mise à jour de l’Extranet.

Le GRECCO recommande aux copropriétaires, par exemple, de refuser les mises en demeure par voie électronique. Si vous voulez procéder à une mise en copropriété à Sanary-sur-Mer ou dans la région, notre cabinet produit notamment l’état descriptif de division et le diagnostic technique global (DTG). Notre équipe réalise aussi les diagnostics pour vendre ou louer.


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