Diagnostic immobilier Toulon
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ERP : Le Plan d'Exposition aux Bruits rentre en vigueur le 1er juin - 25/05/2020

Issue de la loi d'orientation des mobilités publiée en décembre 2019, l’obligation d’annexer un plan d'exposition au bruit aux dossiers de diagnostic technique vente et location entre en vigueur à partir du 1er Juin.


A partir du 1er juin 2020, à l’occasion de chaque transaction immobilière, un document informant le futur occupant d’un bien situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB) devra être intégré au dossier de diagnostic technique vente et location.

 

Plus de détail avec le géoportail du gouvernement pour la prévention de l'Exposition aux Bruits : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit-peb

 

 


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