La Surface Loi Carrez : les risques encourus en cas d’erreurs ou de manquement au devoir d’information - 06/11/2020

Professionnel, particulier ? Vous vendez un bien et vous vous demandez quels sont les risques encourus en cas d’erreurs sur la surface loi Carrez ?

Partie 1 : Quels sont les risques encourus par les parties en cas d’erreurs ou de manquement au devoir d’information sur une surface Loi Carrez :

Pour des raisons de santé, de sécurité publique, le vendeur d’un immeuble doit apporter un certain nombre d’information à l’acquéreur. Seulement à ce moment l’acceptation de l’acheteur deviendra éclairée. Le mesurage Carrez fait partit des informations à fournir.

Rappelons que Le diagnostic Surface Loi Carrez correspond simplement aux mesures, aux calculs exactes des superficies d'un bien immobilier en copropriété, afin d'informer le futur occupant de la superficie réelle.

Dans cet article, il s’agira de préciser compte tenu de la jurisprudence récente, les risques qu’encourent les parties (acquéreur, vendeur, diagnostiqueur et notaire) en cas d’omission ou de transmission tardive des diagnostics immobiliers ou de mesurage d’un lot de copropriété, ou lorsque ces diagnostics et mesurages s’avèrent incomplets ou erronés.

Mais quels sont les risques en cas d’erreur, d’absence ou de délivrance tardive du rapport de la superficie Carrez ?

Si vous ne fournissez pas le mesurage Carrez :

Selon l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, toute promesse unilatérale de vente ou d’achat ne mentionnant pas la superficie, l’acquéreur peut demander la nullité de l’acte. Dans ce cas, le vendeur aura un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique.

Si vous fournissez un mesurage tardivement, après la signature de l’avant-contrat :

Selon la même loi de 1965, si vous fournissez le mesurage dans les délais vous étant impartis, cela entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité. En revanche, l’acquéreur pourra refuser la réitération de l’acte et invoquer l’achat d’une superficie plus petite que celle mentionnée dans le rapport donné plus tard, ou même engager une action à l’encontre du vendeur.

Si vous fournissez une mauvaise superficie Loi Carrez :

Toujours selon le même article, si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acheteur, accepte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L’acquéreur à un délai de 1 an à compter de la signature finale pour se retourner contre le vendeur. Un jugement récent à condamné le vendeur à une réduction de prix car le mesurage annoncé dans le compromis ou la promesse était supérieur au mesurage annoncé dans l’acte authentique.

Il est important de souligner que le vendeur n’est pas le seul à engager sa responsabilité. Les professionnels encadrants ont aussi leurs responsabilités engagées. Ainsi la responsabilité du notaire pourra être engagée, notamment lorsque le mesurage n’a pas été réalisé par un professionnel.

Le vendeur peut-il rectifier une superficie Loi Carrez indiqué dans le compromis pour l’acte authentique ?

En cas d’erreur d’une superficie, l’acquéreur pourrait renoncer au compromis initial (qui serait alors annulé) et accepter la conclusion d’un nouvel acte (nouveau compromis ou directement un acte authentique) avec la mention de la superficie exacte du bien afin d’éviter une action de réduction du prix. Par sécurité, l’acquéreur aura le droit à un délai de rétractation. Si la superficie d’avère être inférieure à 5% de celle indiquée, l’acquéreur pourra annuler la signature, récupérer son dépôt de garantie ou encore signer et intenter une action en réduction de prix dans les délais lui étant autorisé.

Découvrez la suite de cet article dans la seconde partie qui sera publiée le lundi 09 novembre :

Le vendeur qui fait l’objet d’une action en réduction de prix peut-il se retourner contre le professionnel éditeur du rapport ?

Pour la réalisation d’un diagnostic, pour plus d’informations ou une réponse sur litige concernant une Surface Loi Carrez, n’hésitez pas à contacter notre cabinet aux : 04.94.98.66.47 ou par e-mail à jmcorbelli@provazur-expertise.fr