Le DPE obligatoire pour bénéficier de la loi - 18/11/2020

Vous êtes propriétaire ou acheteur d’un bien locatif ? Vous vous demandez comment bénéficier d’une déduction fiscale jusqu’à 85% ? 

A quoi correspond La Loi Cosse où la loi "Louer abordable" ?

Le « Cosse » ou « louer Mieux » est un dispositif d’investissement locatif crée par la Ministre en charge du logement depuis le 1^er janvier 2017 et a été prolongé jusque fin 2022.

Ce dispositif, a pour but de mettre ou remettre des logements privés aux loyers abordables avec des déductions fiscales applicables aux revenus fonciers qui pourrait atteindre 85% en faveur des propriétaires. Les propriétaires, en contrepartie doivent louer non meublé et respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. En effet, plus le loyer auquel le propriétaire louera son bien sera modéré dans une ville où il est difficile de se loger, plus l’incitation fiscale sera forte.

Pour bénéficier de ce dispositif, le propriétaire doit signer une convention avec l’Anah (l’Agence nationale de l’habitat), mais il reste libre du choix de son locataire. De plus, cette convention sera signée au moins pour 6 ans sans travaux et 9 ans si le propriétaire bénéficie d’une aide aux travaux.

De plus, afin de lutter contre les logements énergivores, les passoires thermiques et dans la continuité de la loi Elan, depuis le 16 novembre 2020, les logements doivent respecter une performance énergétique minimale pour bénéficier de ce dispositif. Ce qui reviendra à exclure du dispositif les logements des classes énergétique F et G du DPE. Cette évaluation énergétique doit être en cours de validité à la date de dépôt de sa demande de convention auprès de l’Anah et doit être délivrée par un diagnostiqueur immobilier certifié.

Consulter toutes les information sur le DPE en cliquant ici.

Ce dispositif pourra permettre de remettre sur le marché locatif des dizaines de milliers de logements vacants en faisant bénéficier des avantages aux propriétaires et des loyers abordables pour les locataires.

Quels sont les logements concernés ?

Ce dispositif concerne autant les logements neufs que anciens, avec ou sans travaux et servira de résidence principale pour le locataire et pour lesquels une convention aura été signée avec une association agrée ou par mandat de gestion : le propriétaire fait appel à une Agence immobilière sociale (AIS) telle que : AIVS (Réseau FAPIL), Soliha-AIS qui le met en relation avec le locataire et établit le bail (3 ans minimum) directement entre eux (le locataire et le propriétaire).

Quels locataires seront concernés ?

Le propriétaire n’a pas le droit de louer le bien à ascendant ou un descendant, ni à une personne rattachée à son foyer fiscal, ni à un locataire déjà en place (sauf si renouvellement du contrat de location).

Quelles sont les zones géographiques concernées ?

La loi Cosse s’applique sur l’ensemble de territoire. La déduction fiscale sera plus importante dans les zones tendues, c’est-à-dire les zones pour lesquelles la demande est plus forte que l’offre.

Voir avec ce lien le zonage applicable à la loi Pinel.

Le plafond du loyer est-il plafonné ?

Le bailleur doit respecter des plafonds de loyer définis en fonction du type de convention signée (très social, social, intermédiaire) et de la localisation du bien.

Voir avec ce lien les plafonds applicables en 2020 en euros/m² par mois

Notre cabinet Provazur Expertise est certifié pour la réalisation des DPE (diagnostic de Performance Energétique), n’hésitez pas à nous contacter au 04.94.98.66.47 ou par email à jmcorbelli@provazur-expertise.fr