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Les frais de notaire : c'est quoi ? - 09/12/2020

Vous êtes un particulier ou un professionnel ? Vous vendez où vous achetez ? Vous vous demandez à quoi correspondent les frais de notaire ?

 

Si vous achetez ou vendez un bien immobilier, vous êtes obligés de passer par un notaire afin de signer un acte authentique pour constater la réalité du consentement des parties.

Tout d’abord, le notaire est un officier public chargé de recueillir les actes en leur donnant un caractère d’authenticité. L’acte notarié est revêtu d’un sceau confié par l’état qui confère les qualités à l’acte : l’engagement professionnel du notaire, une date certaine (la date de l’acte ne peut être remise en cause), une force probante (faits énoncés incontestables) et une force exécutoire.

L’acte authentique intervient généralement après un avant contrat (promesse de vente, compromis…). Si vous signez cet acte, c’est que chacune des parties c’est accordé sur la chose et son prix et que toutes les conditions suspensives (s’il y a) ont été remplis. C’est à ce moment-là, que vous signez aussi pour le paiement des frais de notaire.

 

Mais à quoi servent vraiment les frais de notaire ?

On entend par frais de notaire en réalité les frais d’acquisition, le plus souvent réglés par l’acquéreur, qui s’ajoutent aux prix de vente.

Ces frais peuvent être regroupés en 3 catégories :

  • Les taxes et droits : Les droits de mutation à titre onéreux de 5.09 % à 5.80665 %. Il s’agit des impôts et taxes liés à l’acquisition du bien qui reviennent à l’état et aux collectivités locales et sont collectés par le notaire qui les réserve au Trésor Public. Soit 3.80 % à 4.50 % pour le droit départemental. En métropole seuls les départements de l’Indre, de l’Isère et du Morbihan sont restés à 3.80 %. Soit 2.37% de prélèvement pour les frais d’assiette et de recouvrement. Soit 1.20 % de taxe communale. Soit la taxe sur la publicité foncière : 0.10 %.

Dans l’immobilier neuf vendu par un professionnel, ces droits sont plafonnés à 0.71 % du prix de vente hors TVA à 20 % ou 5.5 % si le bien est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV). Une contribution de sécurité immobilière au taux de 0.1 % est aussi due.

La vente d’un logement neuf par un professionnel est soumise à la TVA (20 % ou 5.50 %).

  • Les frais et débours : sommes acquittées par le notaire pour le compte du client afin de régler les prestataires produisant les documents nécessaires (géomètre expert, syndic, diagnostiqueur immobilier
  • Les émoluments : il s’agit de la rémunération du notaire qui est régie actuellement par un décret et un arrêté du 26 février 2016 précisant les taux applicables par tranche :

 

Assiette

Taux

De 0 à 6 500 euros

3.945 %

De 6 500 à 17 000 euros

1.627 %

De 17 000 à 60 000 euros

1.085 %

+ de 60 000 euros

0.814 %

 

Selon un arrêté de 2018, ces tarifs resteront applicables jusqu’au 29 février 2020.

Les émoluments ne peuvent dépasser 10 % de la valeur du bien, sans être inférieure à 90 euros.

Une remise de 10 % peut être consentie lorsque le prix est supérieur à 150 000 euros pour l fraction des émoluments au-delà de 150 000 euros.


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